Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 3 rect. bis Mme SCHALCK Retiré
Article 1er Amt n° 4 Mme HOUSSEAU  (commission des affaires économiques) Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 1 M. MÉRILLOU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré