Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) avant Article 1er Amt n° COM-9 M. POINTEREAU, rapporteur

Changement de nom et de statut du Comité de la protection des obtentions végétales.

Article 1er Amt n° COM-2 M. POINTEREAU, rapporteur

Limitation de la définition de la variété au champ de la propriété intellectuelle

Article 2 Amt n° COM-1 M. RAOUL

Absence de droit de propriété intellectuelle sur les variétés naturelles découvertes

Article 13 Amt n° COM-3 M. POINTEREAU, rapporteur

Utilisation de l'expression "semences de ferme" dans le code de la propriété intellectuelle

Article 13 Amt n° COM-4 M. POINTEREAU, rapporteur

Possibilité d'accords collectifs et d'accords interprofessionnels pour la rémunération des obtenteurs en cas d'utilisation de semences de ferme.

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° COM-7 M. POINTEREAU, rapporteur

Reconnaissance des ressources phytogénétiques françaises pour l'agriculture et l'alimentation

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° COM-8 M. POINTEREAU, rapporteur

Coordination

Article 15 Amt n° COM-11 M. POINTEREAU, rapporteur

Application des droits de l'obtenteur limitée aux variétés essentiellement dérivées futures

Article 16 Amt n° COM-10 M. POINTEREAU, rapporteur

Coordination