| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Texte de la Proposition de résolution européenne | Amt n° COM-7 | M. GRIGNON, rapporteur |
Exigence d'une séparation totale entre le gestionnaire d'infrastructures et l'opérateur ferroviaire historique avant de poursuivre l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. |
| Texte de la Proposition de résolution européenne | Amt n° COM-8 | M. GRIGNON, rapporteur |
Conditions de gestion des services ferroviaires annexes. |
| Texte de la Proposition de résolution européenne | Amt n° COM-9 | M. GRIGNON, rapporteur |
Demande d'étude à la commission européenne sur l'évaluation des externalités négatives dans le domaine des transports. |
| Texte de la Proposition de résolution européenne | Amt n° COM-10 | M. GRIGNON, rapporteur |
Suppression des dispositions relatives au service minimal en cas de grèves et de perturbations. |
| Texte de la Proposition de résolution européenne | Amt n° COM-6 | M. RIES |
Identique au précédent. |
| Texte de la Proposition de résolution européenne | Amt n° COM-11 | M. GRIGNON, rapporteur |
Exigence d'une convergence progressive des règles économiques et environnementales applicables au secteur ferroviaire. |
| Texte de la Proposition de résolution européenne | Amt n° COM-5 | M. RIES |
Demande de fléchage des crédits des fonds structurels vers les investissements relatifs aux transports durables. |
| Texte de la Proposition de résolution européenne | Amt n° COM-12 | M. GRIGNON, rapporteur |
Promotion de la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire et des plans d'entreprise du gestionnaire d'infrastructure. |
| Texte de la Proposition de résolution européenne | Amt n° COM-13 | M. GRIGNON, rapporteur |
Faculté pour les Etats membres de créer des services d'intérêt économique général (SIEG) dans le secteur ferroviaire. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de résolution : Espace ferroviaire européen – 1ère lecture