Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-2 M. BIWER

Autorisation, par dérogation à l'interdiction générale de la fracturation hydraulique, de la réalisation de projets à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique.

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-3 M. BIWER

Création d’une commission nationale chargée des questions techniques relatives à l’exploitation des hydrocarbures.

Article 4 Amt n° COM-4 M. BIWER

Amendement de conséquence sur le champ du rapport prévu à l'article 4.