Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Visa du Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique.

Précision selon laquelle les économies d'énergie, en plus de l'efficacité énergétique, constituent une priorité absolue de la politique énergétique.

Renforcement du soutien financier de l'Union en faveur des actions d'efficacité énergétique.

Lancement d'un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d'investissement afin de financer les mesures d'économies d'énergie, notamment pour la rénovation de 3 % en surface des bâtiments publics.

Création d'un fonds européen dédié à la prévention de la précarité énergétique.

Approbation de l’objectif de réaliser 1,5 % d’économies d’énergie.

Précision selon laquelle les mesures proposées ne doivent pas remettre en cause les politiques en cours dans les États membres lorsqu’elles ont prouvé qu’elles concourraient effectivement aux objectifs de la directive.

Approbation de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie de 368 Mtep fixé par la Commission européenne.

Soutien au calendrier prévu par la Commission et à l’évaluation dès la mi-2014.

Souhait que la directive précise des objectifs en vue d’une économie décarbonée en 2050 et de la réduction de consommation d’énergie de 80 % dans le stock de bâtiments existants.

Souhait d’« enjoindre », et non d’« encourager » l’Union européenne à adopter des mesures en faveur de l’efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé.

Approbation de l’objectif de rénovation de 3 % en surface des bâtiments détenues par l’État et les collectivités territoriales ; inclusion des logements sociaux dans cet objectif lorsque la rénovation est financée au moyen de fonds publics et au profit d’organismes de droit public.

Extension de l’obligation de rénovation de 3 % aux bâtiments scolaires et universitaires, même privés ; évaluation de l’effort supporté par chaque État membre en 2014 ; définition par chaque État de la répartition des efforts entre les collectivités ou intervenants publics ; définition d’un niveau de rénovation comparable pour les locaux loués par les administrations et intervenants publics.

Suppression de l’alinéa qui recommande d’harmoniser l’application de la proposition de directive aux logements sociaux, ceux-ci n’étant concernés que dans certains pays en l’état actuel du texte.

Possibilité pour un organisme public d’acquérir un bâtiment s’il s’engage à une rénovation dans les trois années suivantes afin d’atteindre une haute performance énergétique.

Suppression de la mention de la charge administrative que pourraient représenter les audits pour les particuliers ou les entreprises concernés.

Autorisation au soutien financier par les États membres à la réalisation d’audits dans les PME ; souhait que la Commission européenne publie des lignes directrices sur les suites à donner aux audits financés ; mise en place dans les territoires d’un service public d’économie d’énergie ; mise en place des nouveaux compteurs sans charge financière pour les usagers.

Élaboration de normes communes pour les audits énergétiques dans tous les Etats membres d’ici à 2020.

Approbation de la mise à disposition du client, en temps réel, d’informations détaillées sur ses consommations d’énergie.

Accès gratuit et au moins mensuel à la consommation réelle d’électricité ou de gaz naturel pour le chauffage individuel ; offres commerciales avec effacement des heures de pointe engendrant une réduction de la facture.

Souhait que la généralisation des compteurs intelligents bénéficie à tous les consommateurs, notamment à revenus modestes.

Limitation non seulement aux immeubles neufs, mais aussi aux immeubles anciens rénovés, de l’obligation de mise en place en 2015 d’une facturation fondée sur la consommation réelle.

Détermination à l’avance de critères transparents pour la réalisation des estimations coûts/bénéfices dans le cadre de l’installation d’équipements de cogénération.

Suppression de la mention des difficultés pouvant encadrer l’obligation généralisée de récupération de la chaleur.

Suppression de l’alinéa regrettant les risques de nombreuses dérogations.

Suppression des réserves relatives à l’inventaire périodique portant sur les grandes installations de production d’énergie ou de raffinage.

Approbation de la prise en compte de l’efficacité énergétique dans les décisions des régulateurs et dans les réseaux de transport et de distribution d’énergie ; établissement de plans d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution d'énergie.