Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) avant Article unique Amt n° COM-17 M. REPENTIN, rapporteur

Cet amendement étend les possibilités de cession avec décote aux imeubles de l'Etat et permet une décote pouvant atteindre 100%

Article unique Amt n° COM-1 M. LE CAM  (groupe CRC)

Amendement de suppression de l'article unique.

Article unique Amt n° COM-2 M. FILLEUL

amendement de suppresion de l'article unique

Intitulé du projet de loi Amt n° COM-18 M. REPENTIN, rapporteur

Cet amendement modifie le titre du projet de loi pour tenir compte des modifications qui lui ont été apportées.