Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-39 M. Serge LARCHER, rapporteur

Nouvelle rédaction de l'article

Article 1er Amt n° COM-5 M. VERGOZ

Possibilité pour le décret réglementant le fonctionnement des marchés de gros de prendre des mesures en matière de gestion des facilités essentielles

Article 2 Amt n° COM-34 M. Serge LARCHER, rapporteur

Nouvelle rédaction de l'article 2

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-35 M. Serge LARCHER, rapporteur

Dispositions de conséquence liées aux articles 1er et 2 du projet de loi

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-19 M. ANTOINETTE

Peine pénale en cas de mise en oeuvre d'une clause d'exclusivité

Article 3 Amt n° COM-30 M. Serge LARCHER, rapporteur

Nouvelle rédaction de l'article 3

Article 5 Amt n° COM-31 M. Serge LARCHER, rapporteur

Amendement rédactionnel

Article 5 Amt n° COM-37 rect. M. Serge LARCHER, rapporteur
Article 5 Amt n° COM-38 M. Serge LARCHER, rapporteur

Amendement de précision

Article 5 Amt n° COM-33 M. Serge LARCHER, rapporteur

Possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'imposer la cession d'actifs et non pas de surfaces

Article 5 Amt n° COM-32 M. Serge LARCHER, rapporteur

Possibilité de recours des décisions prises par l'Autorité de la concurrence dans le cadre du dispositif d'injonction structurelle dans les conditions de droit commun

Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° COM-28 LE GOUVERNEMENT

Instauration d'un "bouclier qualité prix" dans les outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-27 LE GOUVERNEMENT

Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 11 Amt n° COM-36 M. Serge LARCHER, rapporteur

Correction des erreurs de référence dans une ordonnance ratifiée par l'article 11

Article 12 Amt n° COM-29 M. Serge LARCHER, rapporteur

Suppression de l'article