Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 Amt n° COM-3 M. MÉZARD, rapporteur
Article 4 Amt n° COM-2 M. MÉZARD, rapporteur

Maintien de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour la nomination du président de la Commission de sécurité des consommateurs

Article 5 Amt n° COM-4 M. MÉZARD, rapporteur
Article 5 Amt n° COM-1 M. RICHARD
Article 6 Amt n° COM-5 M. MÉZARD, rapporteur