Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° COM-1 M. BARBIER, rapporteur
Article 3 Amt n° COM-2 M. BARBIER, rapporteur
Article 3 Amt n° COM-3 M. BARBIER, rapporteur
Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-5 LE GOUVERNEMENT

Cet amendement transfère à la HAS les compétences qui étaient auparavant celles du comité technique des vaccinations (CTV) intégré au Haut conseil de la santé publique (HCSP)

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° COM-6 LE GOUVERNEMENT

Prolongation de la durée de l'habilitation balai de la loi santé