Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Cet amendement étend au blanchiment et à la fraude fiscale la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la direction générale des finances publiques concourent aux enquêtes du procureur de la République. Il prévoit également que les mêmes agents concourent pour l'ensemble de ces infractions aux enquêtes menées par le juge d'instruction.

OBJET : accès direct des agents de la DGDDI au fichier de la DGFiP qui permet de vérifier si les personnes demandant une détaxe TVA sont, ou pas, résidentes fiscales en France.

OBJET : transmission automatique des informations à l’ACOSS sur le modèle de la transmission automatique à la DGFiP.

OBJET : abattement de 3 000 € applicable aux revenus tirés par les particuliers d’activités exercées via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci.

Confier à la commission des infractions fiscales la mission d'émettre un avis sur la décision de l'administration fiscale de rendre publique une sanction

Permettre la publication des sanctions devenues définitives

Préciser que l'amende visant le tiers ne s'applique qu'en cas de sanction définitive à l'encontre du contribuable et préciser la liste des prestations pouvant conduire à prononcer cette amende

Préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'article

Autorisation de conclure une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale

Confirmation dans la loi de l'exception au "verrou de Bercy" pour le délit de blanchiment de fraude fiscale

Suppression du « verrou de Bercy » et conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l’administration