Liste des amendements par ordre des articles

Proposition de loi : Libre choix du consommateur dans le cyberespace – 1ère lecture

(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)

Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° COM-1 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 1er Amt n° COM-2 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 1er Amt n° COM-3 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 1er Amt n° COM-4 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Retiré
Article 1er Amt n° COM-5 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 1er Amt n° COM-6 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 2 Amt n° COM-7 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 3 Amt n° COM-8 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 4 Amt n° COM-9 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 4 Amt n° COM-10 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 5 Amt n° COM-11 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 6 Amt n° COM-12 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 7 Amt n° COM-13 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article 7 Amt n° COM-14 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° COM-15 M. MONTAUGÉ et Mme NOËL, rapporteurs Adopté