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Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace :

Objet du texte


Le démantèlement des GAFAM s'impose à l'agenda international, mais force est de constater que la capacité des pouvoirs publics à agir est limitée.

Grâce au numérique, le monde est à portée de clic, mais un monopole de fait de certaines entreprises s'impose.

La sénatrice Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues proposent une initiative législative à ce jour inédite en Europe et dans le monde afin de rendre le pouvoir au consommateur en proposant une régulation agile et adaptée des géants du numérique. Pour eux, l'avenir de la régulation d'internet est de revenir à sa source : en faire un écosystème ouvert, pro-innovation et démultipliant les possibilités pour les consommateurs.

Leur proposition de loi s'articule autour de 3 grands principes :

1. Assurer le libre choix du consommateur sur les terminaux

Pour ce faire, l'article 1er définit, dans le code des postes et des communications électroniques, un droit des utilisateurs non professionnels de terminaux connectés à internet d'accéder aux informations et aux contenus de leur choix et de les diffuser, ainsi que d'utiliser et de fournir des applications et des services.

L'article 2 confie à l'Arcep un pouvoir de recueil des informations susceptibles de favoriser la liberté de choix des utilisateurs et le développement, directement ou par l'intermédiaire de tiers, d'outils d'évaluation et de comparaison des pratiques, dans une logique de régulation par la donnée.

L'article 3 dote l'Arcep d'un important pouvoir de sanction pécuniaire des manquements au principe de libre choix, celle-ci pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial en cas de récidive.

2. Établir l'interopérabilité des plateformes

L'article 4 confie ainsi à l'Arcep le pouvoir d'imposer, après concertation avec les professionnels, des obligations tendant à rendre les services de communication au public en ligne interopérables lorsqu'une telle évolution apparaît pertinente.

L'article 5 s'assure que le régulateur puisse disposer des informations nécessaires à l'exercice de cette mission et l'article 6 prévoit, comme pour le principe de libre choix des utilisateurs de terminaux, des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial en cas de récidive.

3. Lutter contre les acquisitions dites "prédatrices"

L'article 7 propose à cet effet de permettre à l'Autorité de la concurrence d'évoquer les acquisitions effectuées par les entreprises systémiques. Celles-ci auraient l'obligation d'informer l'Autorité de toute acquisition, selon un mécanisme inspiré de ce qui existe en Norvège depuis 2014.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2701 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2020
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