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Proposition de loi
visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 19 février 2020


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux)

Article 2

(recueil et partage d'informations et règlement des différends)

Article 3

(sanctions)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10

(atteinte à l'interopérabilité - Pratiques restrictives de concurrence - Possibilité de saisine du tribunal de commerce)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4

(fournisseur de systèmes d'exploitation - Plateformes en ligne - Loyauté et information des consommateurs - Mêmes obligations)

Article 4

(renforcement de l'interopérabilité des plateformes en ligne)

Article 6

(sanctions)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 11 rectifié

(manquements relatifs à l'interopérabilité - Tribunal de commerce - Possibilité de saisine)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 8 rectifié

(atteintes à la neutralité des terminaux et à l'interopérabilité des plateformes - Action de groupe)

Article 7

(contrôle des acquisitions des entreprises structurantes)

Article 8 A (nouveau)

(lutte contre les interfaces trompeuses)

Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 5

(loyauté des plateformes - Information des consommateurs - Application des dispositifs de la loi « Pour une République numérique » - Rapport au Parlement)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE