Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Ajustement de la date d'entrée en vigueur et du périmètre des acteurs visés par l'interdiction de percevoir des commissions de mouvement

Réécriture globale de l'article pour s'assurer de sa conformité au droit européen

Corrections techniques et décalage de l'entrée en vigueur de l'article au 1^er janvier 2025

Extension des missions du CCSF à d'autres produits financiers et renforcement de la transparence des frais accessibles à l'ensemble des épargnants

Remédiation en cas d’acquisition de titres inéligibles au plan d’épargne en actions

Assouplissement de l'éligibilité des fonds communs de placement à risque au plan d'épargne en actions

Suppression de l'article

Proposition de transfert interne avant rachat du contrat par l'épargnant et report des dispositions relatives à la transférabilité externe

Opposabilité du droit au transfert interne, y compris en cas de passage par un intermédiaire, et limitation des frais

Devoir de conseil dans la durée pour les intermédiaires et les assureurs

Respect des engagements contractuels en cours d'exécution du contrat

Report de l'entrée en vigueur de l'article 9 à 2025

Suppression de l'article

Renforcement du contrôle a priori exercé par la DGCCRF sur les investissements défiscalisés dans le logement locatif

Ajustement du périmètre des acteurs du financement participatif visés par l'imposition de nouvelles obligations déclaratives au regard de la lutte contre le blanchiment des capitaux

Renforcement de l'efficacité du pouvoir d'injonction administrative de l'Autorité des marchés financiers en y adjoignant la possibilité de l'assortir d'une astreinte

Sécurisation du champ de compétences de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour lui permettre de sanctionner les offres au public de parts sociales de toutes les sociétés commerciales

Facilitation du déroulement des visites domiciliaires effectuées par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers

Suppression du délit d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'Autorité des marchés financiers au profit du manquement d'entrave (sanction administrative)

Renforcement du devoir de signalement des commissaires aux comptes à l'Autorité des marchés financiers