| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-6 rect. | M. Alain MARC, rapporteur |
Suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, procédure de restitution aux communes des compétences déjà transférées et maintien des délégations de compétences existantes |
| Intitulé de la proposition de loi | Amt n° COM-5 | M. Alain MARC, rapporteur |
Modification de l'intitulé de la proposition de loi. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » – 1ère lecture