Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° COM-1 M. Loïc HERVÉ, rapporteur

Intégration du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques

Article(s) additionnel(s) après Article unique Amt n° COM-2 rect. M. MAUREY

Création d'une commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l'incendie

Article(s) additionnel(s) après Article unique S/Amt n° COM-3 M. Loïc HERVÉ, rapporteur