| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 | Mme AESCHLIMANN, rapporteure |
Limitation de la prorogation de la dérogation d'utilisation des titres-restaurant à une année. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire – 1ère lecture