Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Gouvernance du nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte

Demandes de rapports

Reconstruction des écoles publiques de Mayotte par l’État à la demande des communes

Encadrement des modalités de reconstruction des écoles publiques de Mayotte

Amendement rédactionnel

Dispense d'autorisation d'urbanisme pour certaines structures de logement temporaire

Limitation dans le temps de la durée d'application des mesures dérogatoires prises par voie d'ordonnance.

Suppression des exigences liées à la prise de nouvelles règles de gestion parcellaire des eaux de pluie et à la prévention du ruissellement.

Précision juridique.

Exigence d'une autorisation d'urbanisme et non d'un justificatif de domicile pour l'achat de tôle.

Engagement de l'acquéreur de tôles de ne pas la revendre à un tiers.

Modifications lors des reconstructions

Constructions, aménagements et installations visés par l'article 5

Règles paracycloniques pour la reconstruction

Précision juridique

Amendement de coordination

Reconstruction à l'identique des bâtiments irréguliers

Encadrement du droit à la reconstruction à l'identique

Changement de destination pour créer des logements

Précision du moment à partir duquel les observations des propriétaires ou co-propriétaires peuvent être formulées lorsqu'il y a une demande de mise en servitude de leurs propritétés.

Précision rédactionnelle.

Extension des motifs de dérogation temporaire à la loi Littoral pour permettre l'installation d'antennes-relais lorsque cela répond à un besoin de couverture de la population en téléphonie mobile.

Maintien de la possibilité laissée aux élus mahorais de retirer, dans un délai de trois mois, les décisions d’urbanisme illégales autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile.

Ajustement de l'article 6 ter simplifiant les procédures pour la reconstruction des ouvrages des réseaux publics de distribution ou de transport d'électricité, dont ceux situés sur la voie publique

Suppression

Déclaration simple pour les reconstructions à l'identique.

Modalités d'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme

Adaptation de la procédure de PPVE

Aménagement de la procédure de PPVE

Opérations permises avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

Suppression de la condition selon laquelle la dispense de publicité préalable ne s'appliquerait pas dans le cas où les produits ne seraient pas d'origine française ou européenne

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination

Suppression de l'obligation de publier en ligne des informations sur les marchés publics passés sans publicité préalable

Amendement d'amélioration rédactionnelle et de coordination

Amendement de coordination

Introduction d'un "small business act"

Amendement de suppression

Amendement de suppression

Amendement de suppression 

Amendement de coordination

Amendement de suppression

Élargissement du champ des associations reconnues d'utilité pouvant bénéficier de subventions de la part des collectivités territoriales 

Actions financées par les dons bénéficiant d'une défiscalisation majorée

Actions financées par les dons bénéficiant d'une défiscalisation majorée

Plafond annuel de défiscalisation

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Suppression de l'article.

Exonération de TGAP sur les déchets à Mayotte

Limitation de la suspension du recouvrement prévue par la loi au 31 mars 2025, et de sa prolongation par décret jusqu'au 31 décembre 2025. 

Amendement rédactionnel 

Suppression de cet article

Consultation de l'Unédic préalablement à l'allongement de la période de prolongation des indemnisations

Limitation de la période de renouvellement automatique des droits à prestations au 31 mars 2025

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression du présent article demandant un rapport

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Suppression du présent article demandant un rapport

Suppression du présent article demandant un rapport