Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Précision de la notion d'activité d'importance vitale

Amendement rédactionnel

Définition de l'incident

Définition de la résilience

Amendement de précision

Amendement rédactionnel

Précision sur la nature des risques devant être évalués par les OIV

Amendement rédactionnel

Point de départ de l'astreinte pécuniaire s'agissant des PRO

Extension de l'analyse des dépendances à l'égard de tiers à la chaîne de sous-traitance

Point de départ de l'astreinte pécuniaire s'agissant des plans particuliers de résilience

Fixation des modalités de mise en œuvre de l'obligation de notification

Critères de des entités critiques d'importance européenne particulière

Amendement rédactionnel

Conditions de mise en oeuvre d'une mission de conseil par la Commission européenne

Extension l’applicabilité du moyen de démontrer la conformité aux règles de sécurité aux OIV qui ne sont soumis ni à la directive REC ni à la directive NIS 2

Correction d'une erreur matérielle

Composition de la commission des sanctions

Différé d'entrée en vigueur du titre Ier

Amendement de précision

 Extension des missions de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à l'accompagnement et au soutien au développement de la filière cybersécurité

Stratégie nationale en matière de cybersécurité

Définition de l'incident

Définition de la vulnérabilité

Inscription dans la loi de la liste des secteurs hautement critiques et critiques du point de vue de la cybersécurité

Mise à jour au minimum tous les deux ans de la liste des entités régulées par le titre II du projet de loi transposant la directive NIS 2

Avis de la CNIL sur le décret en Conseil d’État définissant les informations à transmettre pour l'application de l'article 12 

Obligation d'approbation et de supervision des mesures de cybersécurité par les organes de direction des entités régulées

Exigence de proportionnalité des mesures de cybersécurité imposées aux entités régulées

Création d'un mécanisme de reconnaissance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne et vers d’autres types de référentiel,

Amendement rédactionnel

Amendement précisant les incidents importants et les modalités de notification de ces incidents à l'Anss

Limitation au strict minimum des informations échangées en matière de cybersécurité

Limitation au strict minimum des informations échangées en matière de cybersécurité

Amendement rédactionnel

Amendement de coordination

Suppression de la référence à des infractions et clarification du rôle des agents et personnels des organismes indépendants en matière de recherche de manquements

Amendement rédactionnel et de sécurisation juridique

Sécurisation juridique relative au chiffre d'affaires retenu pour la détermination du plafond de l'amende prévue en cas d'obstacle au contrôle

Clarification juridique relative à la prise en charge du coût des contrôles

Intégration des dispositions de l'article 32 à l'article 31, fixation des conditions d'ouverture d'une procédure à l'encontre de la personne contrôlée et suppression de la faculté de publicisation des manquements et des mesures d'exécution adoptées accordée à l'Anssi

Suppression de l'article

Amendement rédactionnel, de coordination et de clarification

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Nomination des trois personnalités qualifiés en matière de cybersécurité respectivement par le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat

Interdiction de nommer membre de la commission des sanctions une personnalité qualifiée ayant exercé des fonctions à l'Anssi depuis moins de 5 ans

Interdiction pour les personnes physiques exerçant des fonctions de dirigeant d’exercer des responsabilités prise seulement en dernier recours.  

Communication de la sanction imposée à une entité manquant à ses obligations en matière de cybersécurité au public

Amendement rédactionnel

Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions du projet de loi en matière de noms de domaine

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Création d'un guichet unique pour les dépositaires centraux et les personnes soumises à la compétence de l'ACPR à l'exclusion des entreprises de marché

Amendement rédactionnel

Fusion des dispositifs de déclaration d'incidents prévus par la directive DSP 2 et le règlement DORA et soumission de la Caisse des dépôts et consignations aux obligations de notification d'incident prévues par DORA

Application du règlement DORA aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers

Suppression de l'article

Correction d'erreurs matérielles

Prohibition du double assujettissement des entités financières essentielles et importantes à DORA et NIS 2

Report de l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication et, pour les sociétés de financement, au 1er janvier 2030