| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 6 | Amt n° COM-1 | Mme MULLER-BRONN |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Droit à l'aide à mourir – 1ère lecture
Un amendement reste à examiner
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)