- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Protection des enfants - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2026
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 octobre 2026
- Consulter le dossier législatif