Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4
Objet : Condition de ressources : Français établis hors de France - décret en Conseil d'Etat n° 93-192 du 08/02/1993 publié au JO du 12/02/1993 portant application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 5
Objet : Condition de ressources : exclusion de certaines prestations sociales à objet spécialisé - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- décret en Conseil d'Etat n° 97-856 du 12/09/1997 publié au JO du 19/09/1997 modifiant le decret 91-1266 du 19-12-91 portant application, de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa dernier
Objet : Remboursement des frais exposés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont aurait bénéficié le demandeur. - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991 publié au JO du 20/12/1991
modifié par le décret n° 97-1221 du 26 décembre 1997 relatif à la nomination des membres des bureaux d'aide juridictionnelle
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 20
Objet : Admission provisoire à l'aide juridictionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art.5
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23
Objet : Recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur président - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 27
Objet : Rétribution de l'avocat - décret en Conseil d'Etat n° 95-161 du 15/02/1995 publié au JO du 17/02/1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 29
Objet : Gestion des fonds versés au compte spécial : règlement type - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
cf supra art. 5 - Article 30
Objet : Versement de la dotation de l'Etat sur un compte spécial. Contrôle des commissaires aux comptes - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
cf supra art. 5 - Article 31
Objet : Rétribution des auxiliaires de justice - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5 - Article 34
Objet : Aide juridictionnelle partielle : contribution de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5 - Article 35
Objet : Aide juridictionnelle partielle : émolument complémentaire - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5 - Article 38
Objet : Réduction de la contribution de l'Etat en cas de pluralité de parties - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5 - Article 53
Objet : Aide à l'accès au droit - circulaire du 12/03/1992 publiée au JO du 08/04/1992 relative à l'aide à l'accès au droit
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 66
Objet : Conseil national de l'aide juridique : composition et fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5 - Article 70 Alinéa 1
Objet : Modalités d'estimation des ressources des personnes morales/Correctifs pour charges de famille/Période de prise en considération des ressources - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5 - Article 70 Alinéa 2
Objet : Bureaux d'aide juridictionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5 - Article 70 Alinéa 3
Objet : Désignation des avocats et officiers publics ou ministériels - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5 - Article 70 Alinéa 4
Objet : Règlement des conflits de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5 - Article 70 Alinéa 9
Objet : Recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. art. 43 et 44 ET CF. SUPRA ART 5 - Article 70 Alinéa 11
Objet : Vacations versées aux personnes bénéficiant de l'honorariat et exerçant des fonctions dans un bureau d'aide juridictionnelle - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art 5 - Article 70
Objet : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, Départements d'outre-mer - Saint-Pierre-et-Miquelon, Français établis hors de France - décret en Conseil d'Etat n° 91-1266 du 19/12/1991
Cf. supra art. 5, concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle - décret en Conseil d'Etat n° 91-1369 du 30/12/1991 publié au JO du 31/12/1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint_Pierre et Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 78
Objet : Rapport sur l'application de la loi - rapport du 07/10/1993
Rapport du gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide juridique, ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet 1993 - rapport du 04/10/1995
dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au parlement