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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 octobre 2007.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 Division I Alinéa 2 - Art. L. 213-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de délégation des compétences d'une union de recouvrement à une autre
    • décret n° 2001-978 du 25/10/2001 publié au JO du 28/10/2001 pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Decrets)
  • Article 9 Division II Alinéa 2 - Art. L. 731-19 du code rural
    Objet : Conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels
    • décret n° 2001-584 du 04/07/2001 publié au JO du 06/07/2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    • décret n° 2001-677 du 27/07/2001 publié au JO du 29/07/2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
    • décret n° 2001-1195 du 12/12/2001 publié au JO du 15/12/2001 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2001
  • Article 9 Division III Alinéa 2 - Art. L. 731-21 du code rural
    Objet : Conditions d'application des dispositions de l'article L. 731-19
    • décret n° 2001-584 du 04/07/2001 publié au JO du 06/07/2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
  • Article 9 Division VII Alinéa 2 - Art. L. 731-23 du code rural
    Objet : Trois décrets sont prévus : un décret fixe le minimum à compter duquel les personnes qui dirigent une exploitation agricole ont à leur charge une cotisation de solidarité ; un décret fixe l'assiette forfaitaire provisoire ; un décret fixe le taux de la cotisation
    • décret n° 2001/584 du 04/07/2001 publié au JO du 06/07/2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
  • Article 10 - Art. L. 731-13 du code rural
    Objet : Conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
    • décret n° 2001-218 du 08/03/2001 publié au JO du 10/03/2001 modifiant le décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division III Alinéa 3 - Art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions et modalités selon lesquelles le calcul de l'allégement peut être adapté pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale
    • décret n° 2001-107 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 portant revalorisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 16 Division XI Alinéa 2
    Objet : Montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code
    • arrêté du 27/12/2000 publié au JO du 28/12/2000 relatif à l'affectation de droits sur les boissons au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
  • Article 16 Alinéa IV
    Objet : affectation de droits sur les boissons a fonds
    • arrêté du 04/05/2001 publié au JO du 11/05/2001 relatif à l'affectation de droits sur les boissons au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division II Alinéa 1 - Art. L. 841-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités selon lesquelles est fixée la majoration de l'aide
    • décret n° 2001-10 du 04/01/2001 publié au JO du 05/01/2001 relatif à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret n° 2001-106 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale
  • Article 20 Division X Alinéa 6 - loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 75 bis)
    Objet : le congé de présence parentale est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine lorsque la maladie, l'accident, le handicap nécessite la présence de sa mère ou de sn père
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-52 du 13/01/2003 publié au JO du 18/01/2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
  • Article 20 Division XI Alinéa 6 - Art. 64-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (1er alinéa)
    Objet : Modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-105 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurté sociale
  • Article 20 Division XI Alinéa 10 - Art. 64-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (5ème alinéa)
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-105 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurté sociale
  • Article 20 Division II Alinéa 4 - Art. L. 544-1 du code de la sécurité sociale (1er alinéa)
    Objet : Durée prévisible minimale de l'allocation de présence parentale
    • décret n° 2001-106 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale
  • Article 20 Division II Alinéa 6 - Art. L. 544-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de majoration du montant de l'allocation pour la personne assurant seule la charge de l'enfant
    • décret n° 2001-106 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale
    • décret n° 2002-373 du 19/03/2002 publié au JO du 21/03/2002 relatif à l'allocation de présence parentale
  • Article 20 Division II Alinéa 8 - Art. L. 544-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée maximale pendant laquelle l'allocation est versée
    • décret n° 2001-106 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale
  • Article 20 Division II Alinéa 13 - Art. L. 544-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités selon lesquelles l'allocation de présence parentale est attribuée
    • décret n° 2001-106 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale
  • Article 20 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafond de ressources pour bénéficier de l'allocation de présence parentale à taux plein
    • décret n° 2001-106 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale
  • Article 20 Division IV Alinéa 3 - Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Plafond de ressources pour bénéficier de l'allocation de présence parentale à taux partiel
    • décret n° 2001-106 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale
  • Article 20 Division VII Alinéa 2 - Art. L. 122-28-9 du code du travail (1er alinéa)
    Objet : Modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, l'accident ou du handicap
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-105 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurté sociale
  • Article 20 Division VII Alinéa 4 - Art. L. 122-28-9 du code du travail (3ème alinéa)
    Objet : Modalités d'établissement du certificat médical
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-105 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurté sociale
  • Article 20 Division IX Alinéa 6 - Art. 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (1er alinéa)
    Objet : Modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, l'accident ou du handicap
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-105 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurté sociale
  • Article 20 Division IX Alinéa 10 - Art. 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (5ème alinéa)
    Objet : Modalités d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-105 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurté sociale
  • Article 22 Alinéa 2 - Art. L. 532-4-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Deux décrets sont prévus : un décret fixe la durée pendant laquelle l'allocation parentale d'éducation peut être cumulée avec un revenu professionnel. Un décret fixe les conditions d'âge de l'enfant
    • décret n° 2001-9 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 25 - Art. L. 351-11 du code de la sécurité sociale
    Objet : coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse
    • arrêté du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26
    Objet : conditions de l'assurance veuvage
    • décret n° 2000-1077 du 16/11/2001 publié au JO du 20/11/2001 portant application de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 Division I Alinéa 5 - Art. L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale (4ème alinéa)
    Objet : Fixation du contenu et des modalités de gestion et d'utilisation du répertoire et des dispositions destinées à assurer la sécurité des informations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-686  du 22/07/2003 publié au JO du 29/07/2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 27 Division II Alinéa 2
    Objet : Conditions de communication des données et modalités de fixation de l'échantillon
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-686 du 22/07/2003 publié au JO du 29/07/2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 33 Division I - Art. L. 12 du code des pensions de retraite des marins
    Objet : Périodes d'incapacité pouvant entrer dans le décompte des années donnant droit à une pension servie pr la caisse des retraites des marins
    • décret n° 2001-765 du 28/08/2001 publié au JO du 30/08/2001 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-764 du 28/08/2001 publié au JO du 30/08/2001 modifiant le code de pensions de rertraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
  • Article 40 Division IV Alinéa 2
    Objet : Montant du solde disponible du Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé
    • arrêté du 31/12/2001 publié au JO du 12/01/2002 relatif au versement du solde prévu au IV de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
  • Article 40 Division V
    Objet : Modalités d'application du présent article - fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé - gestion du fonds par le Caisse des dépots et de consignations
    circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au Plan d'investissement national "Hôpital 2007"
    • décret n° 2001-1242 du 21/12/2001 publié au JO du 23/12/2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
    • décret n° 2002-1243 du 04/10/2002 publié au JO du 08/10/2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2003-395 du 24/04/2003 publié au JO du 29/04/2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-1646 du 21/12/2006 publié au JO du 22/12/2006 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division IV Alinéa 5 - Art. L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de la répartition des sommes versées aux établissements de santé
    • décret n° 2001-56 du 19/01/2001 publié au JO du 20/01/2001 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale
    • arrêté du 23/04/2001 publié au JO du 25/04/2001 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
    • décret n° 2001-356 du 23/04/2001 publié au JO du 25/04/2001 pris en application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2001-355 du 23/04/2001 publié au JO du 25/04/2001 modifiant les articles R. 162-41 et R. 162-42 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2001-656 du 20/07/2001 publié au JO du 22/07/2001 relatif au financement par forfait global de l'activité de soins, d'accueil et de traitement des urgences des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale
    • accord du 05/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, pris en application de l'article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale
      Pas de date pour l'accord
  • Article 41 Division V - Art. L. 6114-3 du code de la santé publique (1er alinéa)
    Objet : contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-780 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-398 du 23/04/2003 publié au JO du 30/04/2003 relatif aux tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 162-41 à R. 162-42-1 et R. 174-22-3 du code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 Division IV
    Objet : Modalités d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-455 du 29/05/2001 publié au JO du 30/05/2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1250 du 21/12/2001 publié au JO du 27/12/2001 relatif au mode de financement des dépenses du service de santé des armées à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 44 - Art. L. 6211-5 du code de la santé publique
    Objet : Conditions de transmission des prélèvements aux laboratoires d'analyses de biologie médicale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-660 du 30/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif aux conditions de transmission de prélèvements biologiques aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et modifiant le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
  • Article 47 Division I Alinéa 7 - Art. L. 4001-1 du code de la santé publique (2ème alinéa)
    Objet : Conditions de financement d'actions d'information et de communication par le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique
    • décret n° 2001-1083 du 19/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
  • Article 47 Division I Alinéa 8 - Art. L. 4001-1 du code de la santé publique (3ème alinéa)
    Objet : Conditions de fonctionnement et de gestion du fonds
    • décret n° 2001-1083 du 19/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
  • Article 47 Division III
    Objet : Conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et dispositifs médicaux mis en oeuvre par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
    • décret n° 2007-455 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 fixant les conditions d'accès au public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
  • Article 53 Division X Alinéa 1er
    Objet : Modalités d'application du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-963 du 23/10/2001 publié au JO du 24/10/2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
    • arrêté du 12/07/2002 publié au JO du 23/07/2002 fixant le montant des indemnités prévues âr le décret n°2001-963 du 23 ctobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de la sécurité sociale pour 2001
  • Article 53 Division II Alinéa 3
    Objet : Création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
    • décret du 29/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 portant nomination à la présidence du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant nomination du directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
      il s'agit d'un arrêté
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant nomination du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53 Division III Alinéa 4
    Objet : Liste des maladies provoquées par l'amiante
    • arrêté du 05/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante au regard des dispositions de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 instituant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
      l'arrêté est à la date du J.O
  • Article 55
    Objet : Objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes de base
    • arrêté du 01/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2001 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 en application de l'article L. 6116-1 du code de la santé publique fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2001 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financée par dotation globale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/04/2001 publié au JO du 29/04/2001 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour 2001
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/04/2001 publié au JO du 29/04/2001 pris en application de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits pris en charge en sus des forfaits
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/04/2001 publié au JO du 29/04/2001 pris en application de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge de certains médicaments en sus des forfaits
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/05/2001 publié au JO du 27/06/2001 pris en application de l'article L.315-9 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2001 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/01/2002 publié au JO du 09/01/2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/01/2002 publié au JO du 09/01/2002 pris en application de l'article 37-5 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier au titre des soins courants et des soins dispensés dans les sections de cure médicale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 56 Division I Alinéa 5 - Art. L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Règles comptables applicables et modalités de transmission et de centralisation des comptes des différents régimes et organismes
    • décret n° 2001-859 du 19/09/2001 publié au JO du 20/09/2001 relatif à l'organisation comptable des régimes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
    • arrêté du 30/11/2001 publié au JO du 15/12/2001 relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
  • Article 56 Division II Alinéa 2 - Art. L. 225-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions dans lesquelles sont prélevées les ressources du Fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les encaissements du régime général de sécurité sociale
    • arrêté du 20/12/2001 publié au JO du 28/12/2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 Division III Alinéa 2 - Art. L. 724-7 du code rural
    Objet : Conditions de délégation des compétences d'une caisse de mutualité sociale agricole à une autre
    • décret en attente de publication
  • Article 27 Division I Alinéa 3 - Art. L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale (2ème alinéa)
    Objet : Détermination de l'organisme chargé de la gestion technique du répertoire
    • décret en attente de publication
  • Article 36 Division V Alinéa 1er
    Objet : Conditions d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 51 Division I Alinéa 7 - Art. L. 165-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Permet l'application des accords nationaux à l'ensemble des distributeurs
    • arrêté en attente de publication
  • Article 51 Division II Alinéa 2 - Art. L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Précise les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lesquels la part garantie par les organismes de prise en charge peut être versée directement aux distributeurs
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 53 Division VII Alinéa 1
    Objet : Rapport fixant la base des contributions de l'Etat, de la Branche A-T et M-P du régime général de la Sécurité sociale
    • rapport du 07/11/2002 Rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement établi par le Conseil d'administration du FIVA (Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante