Contrôle de l'application de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 19 janvier 2005.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 1 - ART. L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : APA en établissement : montant minimum des prestations restant à la disposition du conjoint à domicile.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1084 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 1 - Art. L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles (2ème alinéa)
  Objet : Commission chargée d'attribuer l'APA : fonctionnement et composition
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1085 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 1 - Art. L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles (3ème alinéa)
  Objet : Montant forfaitaire de l'APA versé en cas d'urgence
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1084 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 1 - Art. L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : Convention entre le département et les organismes de sécurité sociale : clauses du cahier des charges
  
• arrêté du 10/01/2002 publié au JO du 07/02/2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L.232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement
• Article 1 - Art. L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles (3ème alinéa)
  Objet : Montant forfaitaire de l'APA versé quand le délai de notification de la décision est dépassé
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1084 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 1 - Art. L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles (5ème alinéa)
  Objet : Versement de l'APA : conditions de dérogation de la périodicité mensuelle
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1085 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 1 - ART. L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : - Transmission des données comptables par les départements - Mise en place d'un système d'information
  Deux décrets sont prévus au même alinéa (un pour chaque disposition de l'objet) Circulaire DSS/5 A n° 2003-75 du 17 février 2003 relative aux modalités de répartition et de versement du concours aux départements par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (régularisations) pour les années 2002 et 2003)
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1086 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• arrêté du 26/11/2001 publié au JO du 07/12/2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité
• Article 1 - ART. L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : Tarifs de l'APA et conditions d'âge et de perte d'autonomie
  CF CIRCULAIRES DGAS-5 B n° 2001-538 du 18 octobre 2001 et DGCP-6 B/DGCL-FL 3 n° 2001-58440 du 18 octobre 2001 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable relatives à la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie, au décret n°2001-388 du 4 mai 2001 concernant les établissements hébergeant des personnes âgées, au passage à l'euro. (B.O Solidarité-Santé n° 2001/46 du 1/12/2001)
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1084 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1085 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 1 - Art. L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : Application des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles
  
• arrêté du 20/02/2004 publié au JO du 05/03/2004 Relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 1 - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (I, 2ème alinéa)
  Objet : Fonds de financement de l'APA : fonctionnement, composition des conseils d'administration et de surveillance
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1084 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• arrêté du 15/04/2002 publié au JO du 23/04/2002 portant nomination des membres du comité d'orientation en matière de modernisaton de la branche de l'aide à domicile prévu à l'article 12-II du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001
• Article 1 - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (III)
  Objet : Participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse au financement du fonds
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1084 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 1 - ART. L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : Prestations sociales à objet spécialisé non prises en compte dans les ressources de l'intéressé
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1084 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• décret en Conseil d'Etat n° 2003-278 du 28/03/2003 publié au JO du 28/03/2003 Conditions d'attribution de l'APA
  ce décret modifie le décret en CE n°2001-1084 du 20 novembre 2001
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 1 - ART. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles (2ème alinéa)
  Objet : Détermination des cas de perte d'autonomie les plus importants
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1085 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 1 - Art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles (3ème alinéa)
  Objet : Modulation du montant de l'APA
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1085 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 1 - Art. L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : APA en établissement : modalités d'application de l'article L. 232-8
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1085 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 1 - Art. L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : APA en établissement : montant minimum tenu à la disposition des personnes
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1084 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• arrêté du 14/02/2002 publié au JO du 21/02/2002 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et d ela somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles
• Article 4 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (I)
  Objet : Seuil au-delà duquel les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les établissements de santé ne peuvent plus accueillir de personnes susceptibles de bénéficier de l'APA sans passer une convention pluriannuelle
  L'alinéa prévoit également un arrêté fixant le cahier des charges
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1086 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 4 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (II)
  Objet : - Seuil donnant la possibilité de déroger aux règles de l'article L. 315-1 - Modalités de tarification des prestations remboursables dans ces établissements.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1086 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 5 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : Modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2003-1010 du 22/10/2003 publié au JO du 24/10/2003 Relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  Ce décret vise notamment les établissements mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 6 Alinéa 7 - Art. L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : Tarification des établissements accueillant des personnes âgées
  
• arrêté du 21/12/2001 publié au JO du 28/12/2001 relatif aux tarifs des prestations offertes aux personnes âgées
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 17
  Objet : - Comité scientifique chargé d'adapter les outils d'évaluation de l'autonomie : composition - Ce comité doit présenter ses conclusions avant le 31 janvier 2003
  Le même alinéa prévoit un décret et des "conclusions".
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1085 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• décret n° 2001-1087 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 portant application de l'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
• Article 19 Division III
  Objet : Allocation différentielle
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2001-1084 du 20/11/2001 publié au JO du 21/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 21 Division II
  Objet : Cas où les articles L 132-8, L 132-9, L 232-1 à L 232-25 du code de l'action sociale et des familles restent en vigueur
  
• arrêté du 18/03/2003 publié au JO du 02/04/2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 1 - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (II, 13ème alinéa)
  Objet : Abondement du fonds de modernisation de l'aide à domicile.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 3 - Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : Conditions permettant à une personne bénéficiant de l'allocation compensatrice de choisir entre le maintien de celle-ci et l'APA
  
• décret en attente de publication
• Article 4 - Art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (III)
  Objet : Cahier des charges des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
  Cf circulaire DGAS/SD4/DHOS n° 2001-506 du 23 octobre 2001 relative à la formation et à la qualification des personnels des établissements accueillant des personnes âgées à l'occasion de la mise en place de la réforme de la tarification (B.O Solidarité-Santé n° 2001-46 du 1/12/2001)
• arrêté en attente de publication
• Article 7 - Art. L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles
  Objet : Commission départementale de coordination médicale : composition, mission, organisation et fonctionnement
  
• arrêté en attente de publication
• Article 10 Division III Alinéa 4 - Art. L. 174-8 du code de l'action sociale et des familles (3ème alinéa)
  Objet : Versement aux établissements des sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 10 Division III Alinéa 5 - Art. L. 174-8 du code de l'action sociale et des familles (4ème alinéa)
  Objet : Conditions de réduction ou de suppression de la participation de l'assuré social
  Une rédaction antérieure de cet alinéa (quasi identique) prévoyait déjà un DCE.
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 16
  Objet : Conditions du choix entre l'APA ou le maintien des prestations attribuées en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi 94-637
  
• décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 1 - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ( I, 3ème alinéa)
  Objet : - Rapport annuel du conseil d'administration - Rapport annuel du conseil de surveillance
  Deux rapports distincts sont prévus au même alinéa. Ils doivent être transmis avant le 15 octobre.
• rapport du 01/10/2002 Rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur les comptes prévisionnels du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les années 2002 et 2003 établi par le conseil d'administration du Fonds
• Article 15
  Objet : Rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi.
  Ce rapport doit être remis au plus tard le 30 juin 2003.
• rapport en attente de publication