Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 23 mars 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division 2°
Objet : Seuil de consommation annuelle de gaz permettant d'être consommateur éligible - décret en Conseil d'Etat n° 2003-302 du 01/04/2003 publié au JO du 03/04/2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
- décret n° 2004-420 du 18/05/2004 publié au JO du 19/05/2004 modifiant le décret n°2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division I
Objet : Modalités de délivrance des autorisations - décret en Conseil d'Etat n° 2004-250 du 19/03/2004 publié au JO du 21/03/2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz
- Article 5 Division II
Objet : Obligations s'imposant aux titulaires - décret en Conseil d'Etat n° 2004-250 du 19/03/2004 publié au JO du 21/03/2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz
- décret en Conseil d'Etat n° 2004-251 du 19/03/2004 publié au JO du 21/03/2004 relatif aux obligations de service public dans le domaine du gaz
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Division III
Objet : Tarifs d'utilisation des réseaux - décret en Conseil d'Etat n° 2004-994 du 21/07/2004 publié au JO du 23/07/2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-22 du 11/01/2005 publié au JO du 14/01/2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-123 du 14/02/2005 publié au JO du 15/02/2005 Contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-607 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif à la définition des zones d'équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1616 du 20/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/12/2010 publié au JO du 10/12/2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Division IV
Objet : Dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution - décret en Conseil d'Etat n° 2005-877 du 29/07/2005 publié au JO du 31/07/2005 relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières
- arrêté du 14/01/2005 publié au JO du 15/01/2005 Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9
Objet : Confidentialité des informations - décret en Conseil d'Etat n° 2004-183 du 18/02/2004 publié au JO du 26/02/2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant les ouvrages de transport, de distribution ou de stockage naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié
- Article 10
Objet : Collecte de données - arrêté du 06/11/2003 publié au JO du 05/12/2003 concernant la collecte de données prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
- Article 13
Objet : commission de régulation de l'énergie - décret en Conseil d'Etat n° 2003-405 du 24/04/2003 publié au JO du 03/05/2003 modifiant le décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 16
Objet : Obligations de service public - décret en Conseil d'Etat n° 2004-251 du 19/03/2004 publié au JO du 21/03/2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
- arrêté du 30/01/2006 publié au JO du 08/02/2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 17
Objet : Diagnostic technique - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1147 du 14/09/2006 publié au JO du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
- Article 19
Objet : Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz - décret n° 2003-415 du 30/04/2003 publié au JO du 08/05/2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'obseratoire national du service public de l'électricité et du gaz
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 20 - art. 44 de la loi 2000-108
Objet : Observatoire de la diversification des activités d'EDF et GDF - décret en Conseil d'Etat n° 2003-459 du 19/05/2003 publié au JO du 24/05/2003 modifiant le décret n° 2000-811 du 25 août 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatiore de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 21
Objet : Cadre et procédures d'élaboration des prescriptions techniques de raccordement des installations - décret en Conseil d'Etat n° 2004-555 du 15/06/2004 publié au JO du 18/06/2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz
- Article 22 Division I
Objet : Cadre et procédures de fixation des prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation de canalisations - décret en Conseil d'Etat n° 2004-555 du 15/06/2004 publié au JO du 18/06/2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz
- Article 22 Division II
Objet : Habilitations et missions des organismes de contrôle - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1227 du 16/12/2003 publié au JO du 23/12/2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus au II de l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
- Article 23
- décret en Conseil d'Etat n° 2004-1468 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 25 Division I
Objet : Conditions de délivrance de l'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations - décret en Conseil d'Etat n° 2003-944 du 03/10/2003 publié au JO du 04/10/2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible
- décret en Conseil d'Etat n° 2003-999 du 14/10/2003 publié au JO du 21/10/2003 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes, ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
- Article 27 - Art. 11 de la loi de finances de 1958
Objet : Conditions de délivrance des autorisations de changement d'affectation des ouvrages de tranport - décret en Conseil d'Etat n° 2003-944 du 03/10/2003 publié au JO du 04/10/2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible
- Article 28 - Art. 104-8 du code minier
Objet : Stockage souterrain - décret en Conseil d'Etat n° 2006-648 du 02/06/2006 publié au JO du 03/06/2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
- décret en Conseil d'Etat n° 2006-649 du 02/06/2006 publié au JO du 03/06/2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- décret en Conseil d'Etat n° 2018-878 du 11/10/2018 publié au JO du 12/10/2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 31 Division II
- décret en Conseil d'Etat n° 2004-1468 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport de gaz naturel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Division III - Art 43 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000
Objet : Sanctions - décret en Conseil d'Etat n° 2003-619 du 03/07/2003 publié au JO du 06/07/2003 modifiant le décret n°2000-874 du 7 septembre 2000 fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquête
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 33
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fonds d'amortissement des charges d'électrification - arrêté du 27/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2004
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 36 - Aty. 10 de la loi n° 2000-108
Objet : Limites de puissance installée pour les installations de production d'énergie renouvelable bénéficiant de l'obligation d'achat - décret n° 2003-282 du 27/03/2003 publié au JO du 29/03/2003 modifiant le décret 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
- Article 36
Objet : Distance minimale entre deux sites producteurs d'énergie renouvelable - décret n° 2003-282 du 27/03/2003 publié au JO du 29/03/2003 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
- Article 37 - Art 5-I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000
Objet : Charges imputables aux missions de service public - décret en Conseil d'Etat n° 2004-90 du 28/01/2004 publié au JO du 29/01/2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 42 - Art. 13 de la loi 2000-108
Objet : Commission sur les agents ayant eu à connaître des informations confidentielles - décret en Conseil d'Etat n° 2004-764 du 28/07/2004 publié au JO du 31/07/2004 relatif à la commission instituée par l'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
- Article 47
Objet : Seuil pour être retenu client éligible - décret en Conseil d'Etat n° 2004-597 du 23/06/2004 publié au JO du 25/06/2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000
- Article 48 - Art. 22 de la loi 2000-108
Objet : Conditions dans lesquelles les producteurs peuvent continuer à bénéficier des tarifs de cession - décret en Conseil d'Etat n° 2005-63 du 27/01/2005 publié au JO du 29/01/2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
- Article 50
Objet : Déclaration pour les fournisseurs souhaitant s'installer sur le territoire français - décret en Conseil d'Etat n° 2004-66 du 14/01/2004 publié au JO du 17/01/2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité
- décret en Conseil d'Etat n° 2004-388 du 30/04/2004 publié au JO du 04/05/2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité
- Article 56 - Art. 38 de la loi 2000-108
Objet : Conditions dans lesquelles la commission se prononce - décret en Conseil d'Etat n° 2003-405 du 24/04/2003 publié au JO du 03/05/2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la commission de régulation de l'électricité
- décret en Conseil d'Etat n° 2004-388 du 30/04/2004 publié au JO du 04/05/2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 61 - Art. L. 3333-8 du CGCT
Objet : Redevances pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz - décret n° 2002-409 du 26/03/2002 publié au JO du 28/03/2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales
- Article 62
Objet : Dispositions diverses - décret en Conseil d'Etat n° 2006-648 du 02/06/2006 publié au JO du 03/06/2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 33
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fonds d'amortissement des charges d'électrification - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 59 Division II
Cet article est devenu sans objet
Objet : Garanties financières - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 18 Division I Alinéa 2
Objet : Rapport présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de l'énergie sur le plan indicatif pluriannuel relatif au service public du gaz naturel - rapport du 30/06/2009 Plan Indicatif Pluriannuel des Investissements dans le secteur du gaz (Période 2009-2020)