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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : observatoire national des zones urbaines sensibles
    • décret n° 2004-1135 du 22/10/2004 publié au JO du 24/10/2004 relatif à l'observatoire national des zones urbaines sensibles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Alinéa 1
    Objet : Conditions dans lesquelles les subventions et leurs majorations sont assimilées aux aides de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-123 du 09/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1005 du 24/09/2004 publié au JO du 25/09/2005 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
  • Article 14
    Objet : Majorations de subventions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1005 du 24/09/2004 publié au JO du 25/09/2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-123 du 09/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Agence nationale pour la rénovation urbaine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-123 du 09/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
  • Article 18 - Art. L. 129-7 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Liste des équipements
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1442 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientaton et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
  • Article 23
    Objet : zones franches urbaines
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-219 du 12/03/2004 publié au JO du 14/03/2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 - Art. 1383C du CGI
    Objet : exonérations
    • décret n° 2004-590 du 21/06/2004 publié au JO du 24/06/2001 fixant les obligations déclaratives des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 - Art. 3 de la loi 96-987
    Objet : Représentants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-220 du 12/03/2004 publié au JO du 14/03/2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines
  • Article 32 - Art. 13 de la loi 96-987
    Objet : durée minimale horaire fixée par le contrat de travail
    • décret n° 2004-565 du 17/06/2004 publié au JO du 19/06/2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du portant application des articles 12 à 14 du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaines et abrogeant les décrets n° 97-125 et 67-126 du 12 février 1997
  • Article 35 - Art. L. 332-6 du code de la consommation
    Objet : Liste de mandataires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-180 du 24/02/2004 publié au JO du 25/02/2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation
  • Article 35 - Art. L. 332-7 du code de la consommation
    Objet : Mesures de publicité recensant les créanciers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004/180 du 24/02/2004 publié au JO du 25/02/2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation
  • Article 35 - Art. L. 332-9 du code de la consommation
    Objet : Conditions dans lesquelles le liquidateur rend compte au juge de sa mission
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-180 du 24/02/2004 publié au JO du 25/02/2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation
  • Article 47 Alinéa 3 - Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Montant de l'autofinancement net
    • arrêté du 15/04/2005 publié au JO du 04/05/2005 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement social
  • Article 47 Alinéa 3 - Art. L. 452-4-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Eléments non pris en compte pour le calcul de la différence
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-640 du 30/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 47 Alinéa 5 - Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Proportion de cotisations additionnelles
    • arrêté du 14/04/2005 publié au JO du 04/05/2005 fixant au titre de 2005 la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
  • Article 47
    Objet : Caisse de garantie du logement locatif social
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1251 du 23/11/2004 publié au JO du 25/11/2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 48 Division III - Art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Répartition des droits de vote
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004/641 du 01/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
  • Article 48 Division IV - Article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-641 du 01/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
  • Article 48 Alinéa 7 - Art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Représentation de chaque catégorie d'actionnaires aux assemblées générales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-641 du 01/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
  • Article 48 Alinéa dernier - Art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités de rachat par l'actionnaire de référence des actions détenues par les actionnaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-641 du 01/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
  • Article 48 - Art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Actions cédées à un prix symbolique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-641 du 01/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
  • Article 51
    Objet : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-641 du 01/07/2004 publié au JO du 03/07/2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 53
    Objet : Sociétés anonymes coopératives de production d'HLM
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1087 du 14/10/2004 publié au JO du 15/10/2004 relatif aux sociétés anonymes de production d'HLM et aux sociétés anonymes de coopératives d'intérêt collectif d'HLM
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 56
    Objet : dispositions statutaires
    • décret n° 2004-674 du 08/07/2004 publié au JO du 10/07/2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 2004 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 37 - Art. L. 628-1 du code de commerce
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Personne recuueillant les renseignements sur la situation économique du débiteur
    • décret en attente de publication
  • Article 40 - Art. L. 628-4 du code de commerce
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Contribution destinée à apurer le passif
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Objet : rapport sur l'évolution des zones franches urbaines
    • rapport en attente de publication : rapport annuel
  • Article 43
    Objet : rapport sur le surendettement
    • rapport en attente de publication : avant le 31 décembre 2008