Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 23 octobre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004. Art. 1 : Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française :- les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19; -les mots : "dans les dix-huit mois de leur signature" figurant au dernier alinéa du I de l'article 32; - les mots : "et territoriales" au douzième alinéa (11°) de l'article 90, ainsi que le quatorzième alinéa (13°) du même article; - les mots : ", sur proposition du conseil des ministres," au premier alinéa du I de l'article 159, ainsi que le dernier alinéa du II du même article. Art 2 : Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 14, 18, 20, 24, 27, 29, 49, 51, 61, 65, 66, 70 et 94, les autres dispositions de cette loi, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi, sont déclarées conformes à la Constitution.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 14
Objet : Compétences de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2005-404 du 27/04/2005 publié au JO du 30/04/2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-535 du 18/05/2005 publié au JO du 26/05/2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1245 du 27/09/2005 publié au JO du 04/10/2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-1536 du 08/12/2005 publié au JO du 10/12/2005 Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2006-1423 du 21/11/2006 publié au JO du 23/11/2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2007-1117 du 13/07/2007 publié au JO du 21/07/2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 32
Objet : Approbation du projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique - décret n° 2008-1022 du 03/10/2008 publié au JO du 05/10/2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 52 Alinéa 6
Objet : Fonds intercommunal de péréquation - décret n° 2005-351 du 13/04/2005 publié au JO du 15/04/2005 fixant pour l'année 2003 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
- décret en Conseil d'Etat n° 2005-1611 du 20/12/2005 publié au JO du 22/12/2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
- décret n° 2006-1013 du 10/08/2006 publié au JO du 11/08/2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2007-1391 du 27/09/2007 publié au JO du 29/09/2007 fixant pour les années 2005 et 2007 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1020 du 22/09/2008 publié au JO du 05/10/2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 59 Alinéa 3
Objet : Modalités d'évaluation des charges correspondant aux transferts de compétences - décret n° 2005-1688 du 26/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Article 61 Alinéa 1
Objet : Modalités et date des transferts des services de l'Etat - décret n° 2005-1688 du 26/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Article 101 Alinéa 7
Objet : Règles d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif du crédit - décret n° 2004-1065 du 01/10/2004 publié au JO du 08/10/2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
- Article 159 Division XVI
Objet : Référendum local en Polynésie française - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1611 du 20/12/2005 publié au JO du 22/12/2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la polynésie française
- décret n° 2007-988 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-598 du 23/06/2008 publié au JO du 26/06/2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-597 du 23/06/2008 publié au JO du 26/06/2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2008-599 du 23/06/2008 publié au JO du 26/06/2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 171 Division I Alinéa 3
Objet : Modalités de transmission des actes en vue du contrôle de légalité par le tribunal administratif - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1611 du 20/12/2005 publié au JO du 22/12/2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Article 198
Objet : Modalités d'application de la loi organique, en tant que de besoin - décret en Conseil d'Etat n° 2004-327 du 14/04/2004 publié au JO du 16/04/2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)
- décret du 02/04/2004 publié au JO du 03/04/2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-863 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2005-392 du 27/04/2005 publié au JO du 29/04/2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-597 du 23/06/2008 publié au JO du 26/06/2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 37 Division II Alinéa 3
Cet article est devenu sans objet
Objet : Carte de l'enseignement universitaire et de la recherche - convention en attente de publication
- Article 56 Alinéa 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Domaine des communes - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 14
Objet : Compétences de l'Etat - ordonnance n° 2006-60 du 19/01/2006 publiée au JO du 20/01/2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi. - ordonnance n° 2006-173 du 15/02/2006 publiée au JO du 17/02/2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.