Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 avril 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I - Art. L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Participation de représentants des particuliers employeurs à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants. - décret n° 2006-1753 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 5 - Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Définition des critères nationaux d'agrément. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1153 du 14/09/2006 publié au JO du 16/09/2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
- Article 7 Alinéa 6 - Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Liste des diplômes dont l'assistant maternel ou familial consulté au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément est titulaire. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1153 du 14/09/2006 publié au JO du 16/09/2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
- Article 7 Alinéa 8 - Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités d'octroi, durée et conditions de renouvellement de l'agrément. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1153 du 14/09/2006 publié au JO du 16/09/2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
- Article 7 Alinéa 9 - Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Composition du dossier de demande d'agrément et contenu du formulaire de demande. - arrêté du 16/08/2007 publié au JO du 28/07/2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial.
- Article 7 Alinéa 13 - Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels. - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1153 du 14/09/2006 publié au JO du 16/09/2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
- Article 8 Division III Alinéa 4 - Art. L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Liste des services et organisations chargés d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire, et les assistants maternels sur leurs droits et obligations. - décret n° 2006-1153 du 14/09/2006 publié au JO du 16/09/2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
- Article 9 Alinéa 2 - Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités de mise en oeuvre, durée, contenu et conditions de validation de la formation que doit suivre tout assistant maternel agréé. - décret n° 2006-464 du 20/04/2006 publié au JO du 22/04/2006 relatif à la formation des assistants maternels
- arrêté du 30/08/2006 publié au JO du 13/09/2006 relatif à la formation des assistants maternels.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 6 - Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Durée du stage préparatoire à l'accueil d'enfant.
Montant minimal de la rémunération que l'assistant familial perçoit, dans l'attente qu'un enfant lui soit confié. - décret n° 2005-1772 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial.
Ce décret précise la durée du stage préparatoire à l'accueil d'enfant. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
- Article 9 Alinéa 7 - Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Durée, contenu, conditions d'organisation, critères nationaux de validation et dispenses de la formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis par les assistants familiaux. - décret n° 2005-1772 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial.
- arrêté du 14/03/2006 publié au JO du 22/03/2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 20 Division II Alinéa 2 - Art. L. 773-5 du code du travail
Objet : Eléments et montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 21 Alinéa 2 - Art. L. 773-7 du code du travail
Objet : Mentions du contrat de travail des assistants maternels. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 23 Alinéa 3 - Art. L. 773-9 du code du travail
Objet : Montant minimal de l'indemnité compensatrice en cas d'absence d'enfant. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 24 Alinéa 3 - Art. L. 773-9 du code du travail
Objet : Conditions de dérogation au repos quotidien d'une durée minimale de onze heures des assistants maternels. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 24 Alinéa 5 - Art. L. 773-11 du code du travail
Objet : Conditions à respecter pour demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 26 Alinéa 2 - Art. L. 773-16 du code du travail
Objet : Durée et conditions dans lesquelles l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs, à défaut d'accord, fixe lui-même les dates de ses congés. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 30 Alinéa 2 - Art. L. 773-20 du code du travail
Objet : Montant minimal de l'indemnité compensatrice en cas de suspension de l'agrément. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 32 Alinéa 2 - Art. L. 773-25 du code du travail
Objet : Montant et conditions de versement de l'indemnité versée à l'assistant maternel après le départ d'un enfant. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 33 Division I Alinéa 2 - Art. L. 773-26 du code du travail
Objet : Eléments et montant minimal de la rémunération garantie aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 33 Division II Alinéa 2 - Art. L. 773-27 du code du travail
Objet : Montant minimal de l'indemnité à laquelle a droit l'assitant familial ayant accueilli des mineurs lorsque l'employeur n'a plus d'enfants à lui confier. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 34 Alinéa 4 - Art. L. 773-28 du code du travail
Objet : Durée minimale de jours de congés annuels et durée minimale de jours à répartir sur l'année pendant laquelle l'assistant familial peut se séparer simultanément de tous les enfants accueillis. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 35 Alinéa 2 - Art. L. 773-29 du code du travail
Objet : Modalités d'application de la disposition prévoyant que l'exercice d'une autre activité professionnelle par l'assistant familial n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur. - décret n° 2006-627 du 29/05/2006 publié au JO du 31/05/2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 39
Objet : Rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008.
Définition des information transmises par les départements et la Cnaf. - décret n° 2007-880 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocation familiales en application de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
- Article 41 Division II - Art. L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Modalités de versement du fonds spécial, de répartition entre les unions d'associations familiales, conditions de bénéfice ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de son utilisation. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-1715 du 29/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 Alinéa 11 - Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles
Cet article est devenu sans objet
Objet : Cas où la délivrance de l'agrément est une compétence exercée par l'Etat pour les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Element civil stationné en Allemagne. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 39
Objet : Rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008.
Définition des information transmises par les départements et la Cnaf. - rapport du 09/04/2013 Évaluation de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.