Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 21 septembre 2007.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Déclarée conforme à la Constitution par la décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006 à l'exception de certaines dispositions énumérées à l'article 190
Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception de certaines dispositions énumérées à l'article 191.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - art. L. 610-1 du code de commerce
    Objet : Détermination par département du ou des tribunaux appelés à connaître des procédures prévues dans le livre VI du code de commerce ainsi que leur ressort.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1756 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
  • Article 4 - art. L. 611-2 du code de commerce
    Objet : Injonction adressée par le président du tribunal aux dirigeants d'une société commerciale pour le dépôt des comptes annuels
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 5 - art. L. 611-6 du code de commerce
    Objet : Conditions et délais de récusation du conciliateur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 10 - art. L. 611-14 du code de commerce
    Objet : Délai de recours devant le premier président de la cour d'appel contre les décisions fixant les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 11 - art. L. 612-3 du code de commerce
    Objet : Compétences du commissaire aux comptes et procédure d'alerte
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 17 Alinéa 3 - art. L. 621-4 du code de commerce
    Objet : Modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés à la procédure
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 17 Alinéa 5 - art. L. 621-4 du code de commerce
    Objet : Seuils de salariés et de chiffres d'affaires HT en deçà desquels le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 21 - art. L. 621-9 du code de commerce
    Objet : Rémunération des techniciens lorsqu'il en a été nommé par le juge-commissaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 24 - art. L. 622-6 du code de commerce
    Objet : Inventaire et prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grêvent.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 34 - art. L. 622-20 du code de commerce
    Objet : Carence du mandataire judiciaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 37 - art. L. 622-24 du code de commerce
    Objet : Régime des créances à exécution successive.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 38 - art. L. 622-26 du code de commerce
    Objet : Délais de déclaration des créances.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 51 - art. L. 624-10 du code de commerce
    Objet : Conditions de restitution des meubles revendiqués.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 61 - art. L. 626-3 du code de commerce
    Objet : Convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, des assemblées spéciales ou des assemblées générales des masses lorsque le projet de plan prévoit une modification de capital.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 63 - art. L. 626-6 du code de commerce
    Objet : Conditions de remise de la dette.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-153 du 05/02/2007 publié au JO du 07/02/2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
    • décret n° 2007-154 du 05/02/2007 publié au JO du 07/02/2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-242 du 22/02/2007 publié au JO du 24/02/2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-867 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant les articles R. 741-27 et R. 741-29 du code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65 - art. L. 626-9 du code de commerce
    Objet : Seuils d'effectifs et de chiffres d'affaires du débiteur au delà desquels les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 70 - art. L. 626-14 du code de commerce
    Objet : Inaliénabilité temporaire des biens indispensables à la poursuite de l'exploitation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 72 - art. L. 626-16 du code de commerce
    Objet : Conditions de convocation par l'administrateur de l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 83 - art. L. 626-29 du code de commerce
    Objet : Comités de créanciers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 99 - art. L. 641-2 du code de commerce
    Objet : Seuils d'effectifs ou de chiffres d'affaires pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1709 du 23/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrations judiciaires et aux mandataires judiciaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 105 - art. L. 641-10 du code de commerce
    Objet : Nomination d'un administrateur judiciaire dans la phase de liquidation judiciaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 110 - art. L. 641-15 du code de commerce
    Objet : Conditions de l'accès du liquidateur au courrier électronique reçu par le débiteur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 111 - art. L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce
    Objet : Cession de l'entreprise en liquidation judiciaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 125 - art. L. 644-1 à L. 644-6 du code de commerce
    Objet : Procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 129 - art. L. 651-3 du code de commerce
    Objet : Responsabilité pour insuffisance d'actif lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir ne l'a pas fait.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
  • Article 158 - Titre VI du livre VI du code de commerce
    Objet : Frais de procédure.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1709 du 23/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires
  • Article 175 - art. 379 bis du code des douanes
    Objet : Formes et délais des inscriptions des créances du Trésor public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-568 du 17/04/2007 publié au JO du 19/04/2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
  • Article 178 - art. L. 143-11-7 du code du travail
    Objet : Contestation en cas d'insuffisance de fonds disponibles opposée par le mandataire judiciaire aux organismes sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1677 du 28/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises