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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 06 septembre 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2009.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Division I Alinéa 8 - Art. 244 quater T du code général des impôts
    Objet : Conditions d'application du présent article (incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime), notamment les obligations déclaratives.
    • décret n° 2009-845 du 08/07/2009 publié au JO du 10/07/2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
  • Article 4 Division I - Art. L. 3323-5 du code du travail
    Objet : Conditions du versement immédiat, à la demande du salarié, des droits issus de la participation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-350 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • Article 4 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 3324-10 du code du travail
    Objet : Conditions du versement immédiat, à la demande du salarié, des droits issus de la participation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-350 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • Article 7 Alinéa 3 - Art. L. 3312-2 du code du travail
    Objet : Conditions de bénéfice du dispositif d'intéressement pour le salarié d'un groupement d'employeurs dans chacune des entreprises adhérentes au groupement auprès de laquelle il est mis à disposition.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-350 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • Article 7 Alinéa 5 - Art. L. 3322-2 du code du travail
    Objet : Conditions de bénéfice du dispositif d'intéressement pour le salarié d'un groupement d'employeurs dans chacune des entreprises adhérentes au groupement auprès de laquelle il est mis à disposition.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-350 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • Article 7 Alinéa 7 - Art. L. 3332-2 du code du travail
    Objet : Conditions de bénéfice du dispositif d'intéressement pour le salarié d'un groupement d'employeurs dans chacune des entreprises adhérentes au groupement auprès de laquelle il est mis à disposition.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-350 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • Article 13 Alinéa 2 - Art. L. 3332-2 du code du travail
    Objet : Conditions de bénéfice du plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise pour les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-350 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
    • décret n° 2009-351 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Alinéa 2 - Art. L. 3334-5-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la clause d'adhésion par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif.
    • décret n° 2009-351 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • Article 19 Alinéa 2 - Art. L. 3334-6 du code du travail
    Objet : Plafond du versement initial effectué par l'entreprise sur le Perco au moment de l'adhésion du salarié.
    • décret n° 2009-351 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • Article 20 Alinéa 8 - Art. L. 3346-1 du code du travail
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
    • décret n° 2009-351 du 30/03/2009 publié au JO du 31/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.
  • Article 24 Division I Alinéa 3
    Objet : Désignation des experts chargés de se prononcer chaque année sur l'évolution du Smic et modalités d'application du I.
    • décret n° 2009-552 du 19/05/2009 publié au JO du 20/05/2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
  • Article 27 Division I Alinéa 5 - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de détermination du salaire de référence.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-177 du 31/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
  • Article 27 Division IV - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Date d'entrée en vigueur du I (réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic)//Ajustement du calendrier de mise en oeuvre.
    • décret n° 2010-1777 du 31/12/2010 publié au JO du 01/01/2011 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
      Le décret sera pris au vu du rapport que le Gouvernement doit présenter le 21 décembre 2010 au plus tard.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 27 Division IV - Art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Date d'entrée en vigueur du I (réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic)//Ajustement du calendrier de mise en oeuvre.
    • décret en attente de publication : Le décret, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, n'intervient que si le ratio mentionné au 2° du III a diminué d'au moins 50 % depuis la date de publication de la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2 Division VIII
    Objet : Rapport remis par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2012 sur les dispositifs prévus au présent article.
    • rapport en attente de publication
  • Article 27 Division III
    Objet : Rapport du Gouvernement remis au plus tard le 31 décembre 2010 sur l'application de l'article 26 (conditionnalité des allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires) et la situation des grilles salariales de branche.
    • rapport du 31/12/2010 Rapport sur la mise en oeuvre des mécanismes de conditionnalité des allègements et exonérations de cotisations sociales instaurés par les articles 26 et 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.