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Contrôle de l'application de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 avril 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Article L. 123-13 du code de l'urbanisme
    Objet : Modification des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-722 du 18/06/2009 publié au JO du 20/06/2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 - (art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)
    Objet : Liste des éléments mineurs dont la modification peut être effectuée sous une procédure simplifiée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-722  du 18/06/2009 publié au JO du 20/06/2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  • Article 5 - L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Délégation de l'Agence nationale de l'habitat en matière de décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1090 du 04/09/2009 publié au JO du 05/09/2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - (art. L. 523-3 du code du patrimoine)
    Objet : Activités pour lesquelles des contrats de recrutement d'agents peuvent être conclus par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, et règles qui leur sont applicables
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1482 du 01/12/2009 publié au JO du 03/12/2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
  • Article 14 Division II - (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales)
    Objet : Montant du seuil en deçà duquel le financement définitif d'un projet doit être assuré majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat.
    • décret n° 2009-987 du 20/08/2009 publié au JO du 22/08/2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat
  • Article 16 - (art. 24 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004)
    Objet : Seuil au-delà duquel est ouvert le recours à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d’un appel public à la concurrence
    • décret n° 2009-243 du 02/03/2009 publié au JO du 04/03/2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
  • Article 20 - art. L. 626-6 du code de commerce
    Objet : Conditions de la remise de la dette par las administrations
    • décret n° 2009-385  du 06/04/2009 publié au JO du 08/04/2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
  • Article 34
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-379  du 02/04/2009 publié au JO du 04/04/2009 relatif au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 23 Alinéa 2° - (art. L. 46 du code des postes et des communications électroniques)
    Objet : Montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 11
    Objet : Rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates
    • rapport en attente de publication
  • Article 27
    Objet : Ordonnance relative à la création d'un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement
    • ordonnance n° 2009-663 du 11/06/2009 publiée au JO du 12/06/2009 Ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
  • Article 37
    Objet : Ordonnance portant création d'un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
    • ordonnance n° 2009-325 du 25/03/2009 publiée au JO du 27/03/2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer