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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 mai 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 21 - Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, Art. 25
    Objet : Extension du champ d'action du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) et création d'une réduction d'IS ad hoc
    • décret n° 2011-1603 du 21/11/2011 publié au JO du 23/11/2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes
      Conditions de fonctionnement du fonds
  • Article 26 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 315-4
    Objet : Réforme du plan d'épargne-logement (PEL)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-209 du 25/02/2011 publié au JO du 26/02/2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement
      Montant minimal du PEL pour l'obtention de la prime
    • arrêté du 25/02/2011 publié au JO du 26/02/2011 portant application de l'article R.315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration
      Montant maximal de la prime
  • Article 28 - Code de l'urbanisme, Art. L. 331-7
    Objet : Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-87 du 25/01/2012 publié au JO du 27/01/2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme
      Liste des constructions et aménagements exonérés de la part communale et intercommunale de la taxe
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-87 du 25/01/2012 publié au JO du 27/01/2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme
      Liste des équipements exonérés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-87 du 25/01/2012 publié au JO du 27/01/2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme
      Liste des équipements publics exonérés
  • Article 28 - Code de l'urbanisme, Art. L. 311-11
    Objet : Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
    • arrêté du 22/12/2011 publié au JO du 24/12/2011 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 311-11 du même code)
      Valeur du m² de la surface de construction
  • Article 28 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 331-33
    Objet : Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
    • décret n° 2012-88 du 25/01/2012 publié au JO du 27/01/2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
      Modalités de reversement aux collectivités
  • Article 31 - Art. 231 ter du CGI et Art. L. 520-3 du code de l'urbanisme
    Objet : Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France
    • arrêté du 04/05/2011 publié au JO du 17/05/2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du CGI et L. 520-3 du code de l'urbanisme
      Délimitation de la 2ème circonscription pour l'unité urbaine de Paris
  • Article 32 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 2531-4
    Objet : Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-463 du 06/04/2012 publié au JO du 08/04/2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales
      Liste des communes, hors Paris et Hauts-de-Seine
  • Article 34
    Objet : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
    • arrêté du 04/03/2011 publié au JO du 11/03/2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
      Modalités d'application du XXI
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1267 du 10/10/2011 publié au JO du 12/10/2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative
      Nomenclature des locaux (sous-groupes et catégories)
    • décret n° 2011-1313 du 17/10/2011 publié au JO du 19/10/2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels
      Coefficient de pondération des surfaces
    • arrêté du 18/02/2013 publié au JO du 21/02/2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
      Modalités de déclaration (XVII)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-993 du 07/11/2013 publié au JO du 09/11/2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
      Modalités d'application de la création des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (VIII)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-993 du 07/11/2013 publié au JO du 09/11/2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
      Conditions d'application de la création des commissions départementales des impôts directs locaux (IX)

      NB : Le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifie le décret n° 2013-993.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-751 du 24/06/2015 publié au JO du 28/06/2015 Décret en Conseil d'Etat n°2015-751 du 24/06/2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
      Mise en œuvre de la révision
      des valeurs locatives
      Procédure d'évaluation (VII)
      Les modalités d'application du présent VII sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
  • Article 34 - Art. 1406 du CGI
    Objet : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
    • décret n° 2011-1795 du 06/12/2011 publié au JO du 08/12/2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
      Modalités de déclaration
  • Article 34 - Art. 1498 bis du CGI
    Objet : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
    • arrêté du 03/04/2015 publié au JO du 14/04/2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels
      Le présent arrêté fixe la liste des informations demandées, en application de l'article 1498 bis du code général des impôts aux contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96, 96 A, 223 et 302 septies A bis du même code pour chaque local commercial dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.
      Ces informations se limitent au montant du loyer annuel qui permettra, en application du X de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 précitée, de mettre à jour les tarifs applicables pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels révisées conformément à cet article.
  • Article 45 - Code des douanes, Art. 266 nonies
    Objet : Aménagement du régime de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur l'acide chlorhydrique et sur les émissions d'oxydes de soufre et d'azote
    • décret n° 2011-767 du 28/06/2011 publié au JO du 30/06/2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes
      Raisons techniques justifiant l'absence de valorisation
  • Article 49 - Code des douanes, Art. 275
    Objet : Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-234 du 02/03/2011 publié au JO du 04/03/2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
      Catégories de véhicules
  • Article 49 - Code des douanes, Art. 276
    Objet : Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-560  du 26/06/2013 publié au JO du 28/06/2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
      Modalités de liquidation anticipée de la taxe
  • Article 49 - Loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), Art. 153
    Objet : Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-991 du 23/08/2011 publié au JO du 25/08/2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
      Cas et modalités de libération du versement de la taxe
  • Article 50 - Art. 1693 ter du CGI
    Objet : Création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe
    • arrêté du 20/02/2012 publié au JO du 22/02/2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
      Dates de dépôt mensuel des déclarations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-239 du 20/02/2012 publié au JO du 22/02/2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
      Conditions de remboursement en cas de solde négatif
  • Article 52 - Code des douanes, Art. 120
    Objet : Simplification des procédures douanières et fiscales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1103  du 12/09/2011 publié au JO du 14/09/2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions
      Obligations comptables pour la dispense de caution
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1103 du 12/09/2011 publié au JO du 14/09/2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions
      Conditions d'octroi et d'abrogation de la dispense
  • Article 52 - Art. 523 du CGI
    Objet : Simplification des procédures douanières et fiscales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-247 du 21/02/2012 publié au JO du 23/02/2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
      Conditions de marquage d'un poinçon attestant la garantie du titre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-411 du 17/05/2013 publié au JO du 19/05/2013 Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux
      « b) Soit par le marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative compétente selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
  • Article 55 - Livre des procédures fiscales, Art. L. 257-0 A
    Objet : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la DGFiP
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1303 du 14/10/2011 publié au JO du 15/10/2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
      Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1302 du 14/10/2011 publié au JO du 15/10/2011 Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
      Modalités d'application
  • Article 55 - Livre des procédures fiscales, Art. L. 257-0 B
    Objet : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la DGFiP
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1302 du 14/10/2011 publié au JO du 15/10/2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la DGFIP
      Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1303 du 14/10/2011 publié au JO du 15/10/2011 Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
      Modalités d'application
  • Article 55 - Livre des procédures fiscales, Art. L. 258 A
    Objet : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la DGFiP
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1303 du 14/10/2011 publié au JO du 15/10/2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
      Modalités d'application
  • Article 55 - Code général des collectivités territoriales, Art. L. 1617-5
    Objet : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la DGFiP
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2036 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
      Montant des frais de recouvrement des créances
  • Article 55
    Objet : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la DGFiP
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-274  du 16/03/2011 publié au JO du 17/03/2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables
      art.2: Date d'entrée en vigueur de certaines dispositions. Au plus tard le 31 décembre 2012.
  • Article 55 - Art. 1658 du CGI
    Objet : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la DGFiP
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1302 du 14/10/2011 publié au JO du 15/10/2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la DGFIP
      Grade minimal pour recevoir une délégation de recouvrement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1303 du 14/10/2011 publié au JO du 15/10/2011 Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
  • Article 55 - Art. 1912 du CGI
    Objet : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la DGFiP
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-274  du 16/03/2011 publié au JO du 17/03/2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables
      Modalités d'application et tarif des frais
    • décret n° 2011-276 du 16/03/2011 publié au JO du 17/03/2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
      Tarif des frais accessoires
  • Article 57 - CGI, Articles 80 bis, 80 quaterdecies, 163 bis C, 163 bis G, 182 A ter (nouveau) et 200 A
    Objet : Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-130 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions
      Mesure non prévue dans le texte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-131 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
      Mesure non prévue dans texte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 68 - Art. 170 ter du CGI
    Objet : Création d'un tiers de confiance en matière de déclaration de revenu
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1997 du 28/12/2011 publié au JO du 29/12/2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
      Liste des déductions et réductions d'impôt
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-1997 du 28/12/2011 publié au JO du 29/12/2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
      Conditions d'application
  • Article 70 Division III - CGI, art 262
    Objet : Petite pêche côtière qui est exclue du bénéfice de l'exonération de TVA
    • décret n° 2011-697 du 20/06/2011 publié au JO du 22/06/2011 Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts
      III. Le II de l'article 262 du même code est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « affectés à la navigation en haute mer » ;
      2° Le 6° est complété par les mots : «, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ».
      Modification relative à la mise en œuvre de la faculté, offerte par la directive n° 2010/23/ UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude, de prévoir une autoliquidation pour certaines prestations de services présentant un risque de fraude dans les échanges intracommunautaires de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
  • Article 72 - Article 302 septies A du CGI
    Objet : Modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-2026 du 29/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
      Mesure non prévue dans la loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73 - Art. 575 du CGI
    Objet : Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs
    • arrêté du 31/01/2011 publié au JO du 15/02/2011 fixant pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts
      Prix du tabac
  • Article 75 - Art. 210 E du CGI
    Objet : Aménagements des régimes SIIC
    • décret n° 2012-46 du 16/01/2012 publié au JO du 18/01/2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
      Pourcentage maximal de la valeur des immeubles pris à bail
  • Article 76 - Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), Art. 33
    Objet : Reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TIPP et TICGN)
    • décret n° 2011-478 du 29/04/2011 publié au JO du 03/05/2011 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
      Conditions et délais d'envoi des demandes de remboursement
  • Article 77
    Objet : Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan
    • décret n° 2010-1721  du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
      Date d'entrée en vigueur
  • Article 83
    Objet : Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
    • décret n° 2011-507 du 10/05/2011 publié au JO du 12/05/2011 pris en application de l'article 83 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
      Modalités d'application
  • Article 91 - Code de l'environnement, Art. L. 213-11-15-1
    Objet : Mutualisation du recouvrement de certaines redevances perçues par les agences de l'eau
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-336  du 29/03/2011 publié au JO du 30/03/2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances
      Modalités d'application et frais d'assiette et de recouvrement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-336 du 29/03/2011 publié au JO du 30/03/2011 Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances
      « Art.L. 213-11-15-1.-L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-529  du 16/05/2011 publié au JO du 18/05/2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses
      Désignation de l'Agence chargée du recouvrement
  • Article 96
    Objet : Contribution au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
    • arrêté du 15/12/2011 publié au JO du 18/12/2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
      Coefficient permettant la détermination du montant de la contribution.
  • Article 106 - Loi n° 2004-811 du 13 août 2004, Art. 6
    Objet : Exonération de la redevance annuelle domaniale relative à l'utilisation des fréquences de communication radioélectrique
    • arrêté du 07/06/2013 publié au JO du 19/06/2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques
      Modalités d'application du IV

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 34
    Objet : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
    • décret en attente de publication : Conditions de réduction de la valeur vénale
      "A défaut, la valeur vénale d'un immeuble est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction à la date de référence dudit immeuble.
      Cette valeur est réduite, dans des conditions prévues par décret, pour tenir compte de l'impact de l'affectation de l'immeuble, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale. " (VI)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de publication et de notification des tarifs (X)
      (disposition abrogée par l'article 30 de la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 pour être codifiée dans à l'article 1518 du code général des impôts)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de publication et de notification des décision de la commission (XI)
      (disposition abrogée par l'article 30 de la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 pour être codifiée dans à l'article 1504 du code général des impôts)
  • Article 47 - Code des douanes, Art. 266 sexies
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dispositif de taxation des sacs plastiques
    • décret en attente de publication : Caractéristiques des sacs de caisse à usage unique
    • décret en attente de publication : Constitution des sacs de caisse unique biodégradables
  • Article 49 Division I - code des douanes, article 285 septies
    Objet : Modalités selon lesquelles à titre dérogatoire, la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est liquidée et communiquée par anticipation
    « A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat. » ;
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication :  « A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat. » ;
  • Article 77
    Objet : Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan
    • arrêté en attente de publication : arrêté constatant la non-application de dispositions équivalentes par l'Agence des impôts de Taïwan, entraînant la cessation de l'application du présent article le 1er janvier suivant
  • Article 85 - Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, Art. 7
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Ajustement des modalités du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle à la collectivité départementale de Mayotte
    • arrêté en attente de publication : Liste des services mis à disposition

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 13
    Objet : Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes
    • rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 30 avril 2011, présentant les différentes options d’une nécessaire modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes et entités assimilées garantissant, a minima, une stabilité du coût par rapport à celui du régime fiscal actuel de semi-transparence

  • Article 17
    Objet : Déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu de la contribution salariale sur les gains de levée d'options sur titres
    • rapport en attente de publication : Avant le 1er mai 2011, rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les modalités d'imposition des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du CGI

      dso - L’article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abrogé les 6 et 6 bis de l’article 200 A du CGI.
  • Article 34
    Objet : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
    • rapport du 17/01/2012 sur les conséquences de la révision des valeurs locatives
      Rapport à remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2011, retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat de la révision des valeurs locatives dans les conditions définies aux I à V dans les départements de l’Hérault, du Bas-Rhin, du Pas de-Calais, de Paris et de la Haute-Vienne

    • rapport du 01/11/2016 relatif à la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  • Article 73
    Objet : Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs
    • rapport du 23/09/2011 Rapport sur l'harmonisation de la fiscalité sur les tabacs manufacturés dans l'Union européenne
      Rapport à remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2011, analysant la possibilité d’une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac