Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 avril 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division 2° - Art. L. 3211-7 - II du code général de la propriété des personnes publiques
Objet : Modalités d'application de la décote pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants des logements dans les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence ; liste des équipements public concernés - décret en Conseil d'Etat n° 2013-315 du 15/04/2013 publié au JO du 16/04/2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
- Article 3 Division 2° - Art L. 3211-7-IX du code général de la propriété des personnes publiques
Objet : Conditions d'application des I à VII de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (notamment la composition, les modalités de travail et de décision de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier) - décret en Conseil d'Etat n° 2013-315 du 15/04/2013 publié au JO du 16/04/2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
- Article 4 Division II - Art. L. 3211-13-1.-I. du code général de la propriété des personnes publiques
Objet : Conditions dans lesquelles l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé appartenant aux établissements publics de l'Etat et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.
Les décrets en Conseil d'Etat attendus peuvent adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et du volume des cessions envisagées. Ils déterminent les cas dans lesquels les établissements publics ou les sociétés sont substitués à l'Etat pour l'application du même article L. 3211-7. - décret en Conseil d'Etat n° 2013-936 du 18/10/2013 publié au JO du 20/10/2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux
- Article 4 Division II - Art L. 3211-13-1.-I du code général de la propriété des personnes publiques
Objet : Liste des établissements publics auxquels s'applique le I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - décret n° 2013-937 du 18/10/2013 publié au JO du 20/10/2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques
- Article 8 Division I-1° - 3° de l'art. L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Délai maximal dans lequel un échéancier de réalisation de travaux et de mise en location est soumis au représentant de l'Etat dans le département, lorsque celui-ci notifie au titulaire du droit d'usage d'un local son intention de procéder à une réquisition
- décret en Conseil d'Etat n° 2013-1052 du 22/11/2013 publié au JO du 24/11/2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation
- Article 10 Division 3° - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire, dont les communes demeurent soumises au taux de 20 % de logements sociaux - décret n° 2013-671 du 24/07/2013 publié au JO du 26/07/2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article
- décret en Conseil d'Etat n° 2013-670 du 24/07/2013 publié au JO du 26/07/2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Division 3° - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions et durée de la décroissance démographique permettant à certaines communes d'être exemptées du taux obligatoire de logements sociaux - décret en Conseil d'Etat n° 2013-670 du 24/07/2013 publié au JO du 26/07/2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- Article 10 Division 3° - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions et durée de la croissance démographique des communes de plus de 15 000 habitants qui peuvent être soumises au taux de 20 % de logement sociaux - décret en Conseil d'Etat n° 2013-670 du 24/07/2013 publié au JO du 26/07/2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- Article 10 Division 3° - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Liste des communes isolées de plus de 15 000 habitants en croissance démographique soumises au taux de 20 % de construction de logements sociaux - décret n° 2013-671 du 24/07/2013 publié au JO du 26/07/2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article
- décret en Conseil d'Etat n° 2013-670 du 24/07/2013 publié au JO du 26/07/2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11 Division II.
Objet : La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d'habitations à loyer modéré. - décret n° 2014-300 du 06/03/2014 publié au JO du 08/03/2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa
Dans le cadre de l'opération de changement de statut de la société, le présent décret vise à permettre le conventionnement à l'APL des logements détenus par la société, dans des conditions dérogatoires au droit commun. Compte tenu de l'ampleur de cette opération de conventionnement, qui concerne près de 60 000 logements, ces dérogations visent notamment à permettre plusieurs niveaux de loyers maximums et différents plafonds de ressources pour l'attribution et l'occupation des logements.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 19 - Art. L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Composition et mode de désignation des membres du comité de gestion du fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux - décret en Conseil d'Etat n° 2013-670 du 24/07/2013 publié au JO du 26/07/2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction
Ce rapport doit être remis dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi - rapport en attente de publication
- Article 2
Objet : Rapport du ministre chargé du logement, au Parlement, sur les modalités de mise en œuvre de la règle des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres
Ce rapport doit être remis dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi - rapport du 01/10/2013 Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre de la règle dite des "trois tiers bâtis"
- Article 3 Division 2° - Art. L. 3211-7-VI du code général de la propriété des personnes publiques
Objet : Rapport annuel de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, au Parlement, sur la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Ce rapport fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes - rapport du 07/01/2015 Rapport de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier : « La mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement ».
- Article 17
Objet : Rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif
Ce rapport doit être remis dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi - rapport n° 008855-01 du 01/06/2013 "La mobilisation du parc privé à des fins sociales en particulier dans les communes en état de carence"
(Rapport du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable) - Article 24
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de Roissy
Ce rapport doit être remis dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi - rapport n° 008911-01 du 02/05/2013 "Évolution de la constructibilité dans la zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Roissy"
(Rapport du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable) - Article 30
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d'instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne
Ce rapport doit être remis dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi - rapport du 01/07/2013 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d'instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne