Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 19 - Art. L. 3115-1 du code des transports
Objet : Date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 du code des transports - arrêté du 25/09/2013 publié au JO du 05/10/2013 relatif aux reports de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
- Article 19 - Art. L. 3115-3 du code des transports
Objet : Date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du premier alinéa de l'article L. 3115-3 du code des transports - arrêté du 25/09/2013 publié au JO du 05/10/2013 relatif aux reports de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
- Article 24 Division I - Art. L. 4244-2 du code des transports
Objet : Conditions d'application du chapitre IV titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports ("Déplacement d'office") - décret en Conseil d'Etat n° 2014-803 du 16/07/2014 publié au JO du 18/07/2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
- Article 26 - Art. L. 4322-20 du code des transports
Objet : Conditions d'assiette et modalités d'application et de recouvrement des droits de port - décret en Conseil d'Etat n° 2013-253 du 25/03/2013 publié au JO du 27/03/2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Les articles R4322-62 et suivants du Code des transports, instaurés par le décret n°2013-253 du 25 mars 2013, répondent déjà à la mesure d'application attendue - Article 28 Division I.- 2° - Art. L. 5141-4-2 du code des transports
Objet : Conditions d'application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ("Déchéance des droits du propriétaire") - décret en Conseil d'Etat n° 2015-458 du 23/04/2015 publié au JO du 24/04/2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné
- Article 29 Division I - Art. L. 5122-30 du code des transports
Objet : Conditions d'application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ("Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures") - décret en Conseil d'Etat n° 2014-348 du 18/03/2014 publié au JO du 20/03/2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
- Article 29 Division IV - Art. L. 5123-4 du code des transports
Objet : Conditions dans lesquelles la délégation d'un organisme habilité en application de l'article L. 5123-3 du code des transports à délivrer des certificats d'assurance, peut être suspendue ou abrogée - décret en Conseil d'Etat n° 2014-497 du 16/05/2014 publié au JO du 18/05/2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
- Article 33 Division 4° - Art. L. 5281-2 du code des transports
Objet : Modalités d'exécution de l'enquête nautique - décret en Conseil d'Etat n° 2016-761 du 08/06/2016 publié au JO du 10/06/2016 relatif à l'enquête nautique
- Article 38 Division I - Art. L. 5565-1 du code des transports
Objet : Liste des documents tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les locaux réservés à l'équipage - décret en Conseil d'Etat n° 2014-881 du 01/08/2014 publié au JO du 06/08/2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil
- Article 38 Division I - Art. L. 5565-2 du code des transports
Objet : Liste des documents tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 du code des transports et dont ils peuvent prendre copie - décret en Conseil d'Etat n° 2014-881 du 01/08/2014 publié au JO du 06/08/2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil
- Article 46
Objet : Nomination du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema) - décret du 17/01/2014 publié au JO du 19/01/2014 portant nomination du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - M. LARROUTUROU (Bernard)
- arrêté n° NOR : TRED2307701A du 24/03/2023 publié au JO du 02/04/2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2014 relatif au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté n° NOR : TRED2309543A du 06/04/2023 publié au JO du 18/04/2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2014 relatif au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 51
Objet : Conditions d'application du titre IX de la présente loi ("Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement") - décret en Conseil d'Etat n° 2013-1273 du 27/12/2013 publié au JO du 29/12/2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
- décret en Conseil d'Etat n° 2013-1181 du 17/12/2013 publié au JO du 19/12/2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2014-15 du 08/01/2014 publié au JO du 10/01/2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/09/2014 publié au JO du 08/10/2014 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 16 Division III
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement identifiant les difficultés éventuellement rencontrées par les transporteurs routiers de marchandises et les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre de la majoration du prix du transport routier - rapport en attente de publication
- Article 23
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement analysant les conséquences de la réglementation relative à la circulation des poids lourds de 40 à 44 tonnes sur le report modal et l'état des infrastructures routières utilisées
Ce rapport doit être remis avant le 31 décembre 2014 - rapport n° 005967-03 du 09/03/2016 Rapport au Parlement sur les impacts de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes