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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 09 juillet 2013.

Dernière modification effectuée le 25 janvier 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - article L 111-1 du code de l'éducation
    • circulaire n° 2013-144 du 06/09/2013 Charte de la laïcité
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 6 Division I et II - Art. L. 541-1 du code de l'éducation et Art L 2325-1 du code de la santé publique
    Objet : Périodicité et contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage
    • arrêté du 03/11/2015 publié au JO du 06/11/2015 sur la périodicité et le contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation
  • Article 7 - Art. L.351-1-1 du code de l'éducation
    Objet : Modalités d'application de la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap
    • décret n° 2014-1485 du 11/12/2014 publié au JO du 12/12/2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap
    • décret n° 2009-378 du 02/04/2009 publié au JO du 04/04/2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
      décret préexistant
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté n° MENESR - DGESCO A1-3 du 06/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 projet personnalisé de scolarisation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 - Article L. 122-1-1 du code de l'éducation
    Objet : Détermination des éléments du socle commun et de son acquisition progressive
    • décret n° 2015-372 du 31/03/2015 publié au JO du 02/04/2015 relatif au socle commun de connaissance, de compétences et de culture
    • décret n° 2015-544 du 19/05/2015 publié au JO du 20/05/2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/05/2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire n° 2015-106 du 30/06/2015 sur les enseignements au collège
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 14 Division 2° - Article L. 122-2 du code de l'éducation
    Objet : Détermination d'une durée complémentaire de formation qualifiante
    • décret n° 2014-1453 du 05/12/2014 publié au JO du 07/12/2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation
  • Article 18
    Objet : La formation professionnelle
    • décret n° 2014-1100 du 29/09/2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Alinéa 1 - L213-1 du code de l'éducation
    Objet : Pouvoir du conseil général dans la délimitation de la carte scolaire
    • décret n° 2014-800 du 15/07/2014 publié au JO du 17/07/2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collègues publics
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Alinéa 14 - Article L. 231-17 du code de l'éducation
    Objet : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des programmes
    • décret n° 2013-681 du 24/07/2013 publié au JO du 28/07/2013 relatif au Conseil supérieur des programmes
      Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des programmes
  • Article 33 - Art. L. 241-12 à L. 241-15 du code de l'éducation
    Objet : Organisation et fonctionnement du Conseil national d'évaluation du système scolaire
    • décret n° 2013-945 du 22/10/2013 publié au JO du 24/10/2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire
  • Article 34 Alinéa 4 - Art. L. 311-1 du code de l'éducation
    Objet : Nombre et durée des cycles
    • décret n° 2013-682 du 24/07/2013 publié au JO du 28/07/2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
    • décret n° 2014-1231 du 22/10/2014 publié au JO du 24/10/2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-1023 du 19/08/2015 publié au JO du 21/08/2015 modifiant le décret n°2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2015-1929 du 31/12/2015 publié au JO du 03/01/2016 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 36 et 37 - art. L.311-3-1 et L. 311-7 du code de l'éducation
    Objet : Accompagnement des élèves
    • décret n° 2014-1377 du 18/11/2014 publié au JO du 20/11/2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44
    Objet : Classes maternelles et enfantines
    • arrêté du 18/02/2015 fixant le programme d'enseignement de l'école maternelle
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 48
    Objet : Rapport d'évaluation sur l'expérimentation relative à la modification de la procédure d'orientation
    • décret n° 2014-6 du 07/01/2014 publié au JO du 09/01/2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/03/2014 publié au JO du 26/03/2014 fixant la liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54 - Art. L. 332-6 du code de l'éducation
    Objet : Attestation de la maîtrise du socle commun de connaissances dans le cadre du DNB
    • décret n° 2015-1929 du 31/12/2015 publié au JO du 03/01/2016 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège
    • arrêté du 31/12/2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/2015 Modèle national de la synthèse des acquis scolaires de l'élève à l'issue de la dernière année de scolarité à l'école maternelle
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 56 - Articles L 337-3-1 du code de l'éducation
    Objet : la formation en alternance
    • décret n° 2013-769 du 26/08/2013 publié au JO du 28/08/2013 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire n° 2013-143 du 10/09/2013 entrée en apprentissage des élèves de moins de 15 ans à la rentrée scolaire et accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA)
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 57 - Art. L. 401-4 du code de l'éducation
    Objet : Composition et modalités de fonctionnement du conseil école-collège
    • décret n° 2013-683 du 24/07/2013 publié au JO du 28/07/2013 définissant la composition et les modalités du conseil école-collège
  • Article 59 Alinéa 2 - Art. L. 411-1 du code de l'éducation
    Objet : Composition et attributions du conseil d'école
    • décret n° 2013-983 du 04/11/2013 publié au JO du 06/11/2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d'école
  • Article 60 - article L 421-2 du code de l'éducation
    Objet : Composition du CA des établissements publics locaux d'enseignement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1236 du 24/10/2014 publié au JO du 25/10/2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1237 du 24/10/2014 publié au JO du 25/10/2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 61 - Art. L 421-4 du code de l'éducation
    Objet : les établissements publics locaux d'enseignement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-895 du 04/10/2013 publié au JO du 06/10/2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62 - Art. L. 423-1 du code de l'éducation
    Objet : Association en groupement d'établissements
    • décret n° 2013-852 du 27/09/2013 publié au JO du 26/09/2013 relatif aux GRETA constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation
    • circulaire n° 2014-009 du 04/02/2014 relative à l'organisation et au fonctionnement des GRETA
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 66
    Objet : La mise en place de projets éducatifs territoriaux
    • décret n° 2013-707 du 02/08/2013 publié au JO du 04/08/2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans de cadre
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1051 du 01/08/2016 publié au JO du 02/08/2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 67
    Objet : Modalités d'attribution du fonds d'aide en faveur des communes ayant opté pour la semaine de 4 jours 1/2 dès la rentrée 2013.
    • circulaire n° 2013-096 du 17/06/2013 publiée au JO du 20/06/2013 relatif au fonds d'amorçage
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • arrêté du 02/08/2013 publié au JO du 04/08/2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1205 du 20/10/2014 publié au JO du 21/10/2014 modifiant le décret n°2013-705 du 2 aout 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2014-1206 du 20/10/2014 publié au JO du 21/10/2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/10/2014 publié au JO du 26/10/2014 modifiant l'arreté du 20 octobre 2014 modifiant l'arreté du 2 aout 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorcage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-996 du 17/08/2015 publié au JO du 18/08/2015 portant application de l'article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
      Modifié par le décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 (JO du 25 octobre 2018)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-269 du 04/03/2016 publié au JO du 06/03/2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2016-1049 du 01/08/2016 publié au JO du 02/08/2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 70 - Art. L.721-1 du code de l'éducation
    Objet : Modalités d'accréditation des ESPE
    • arrêté du 27/08/2013 publié au JO du 29/08/2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
    • arrêté du 30/08/2013 publié au JO du 31/08/2013 portant création et accrédiation des ESPE
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 70 - Art. L. 721-3 du code de l'éducation
    Objet : Composition et fonctionnement du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique
    • décret n° 2013-782 du 28/08/2013 publié au JO du 29/08/2013 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
  • Article 80 Alinéa 6 - Art. L. 914-1-2 du code de l'éducation
    Objet : Fonctionnement du Comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des 1er et 2nd degrés sous contrat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1230 du 23/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
  • Article 81 - Art. L. 914-1-3 du code de l'éducation
    Objet : Représentation des maîtres des établissements d'enseignement privés des 1er et 2nd degrés sous contrat dans les commissions consultatives mixtes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1231 du 23/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
  • Article 86
    Objet : Habilitation à l'adaptation par ordonnances à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
    • décret n° 2015-241 du 02/03/2015 publié au JO du 04/03/2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université des la Nouvelle-Calédonie et portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna des articles D721-1 à D721-8 du code de l'éducation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88
    Objet : Création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi
    • décret n° 2013-1232 du 23/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 instituant le comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    • arrêté du 04/03/2014 portant nomination au comité de suivi de la loi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 89
    Objet : Habilitation à la création par ordonnance de l'école européenne de Strasbourg
    • décret n° 2015-232 du 27/02/2015 publié au JO du 01/03/2015 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole européenne de Strasbourg
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article Annexe
    Objet : mise en oeuvre de la loi

    • décret n° 2014-1100 du 29/09/2014 publié au JO du 01/10/2014 portant création du label "campus des métiers et des qualifications"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 55 - Art. L. 333-4 du code de l'éducation
    Objet : Vérification d'un niveau de connaissance définies par les programmes du lycées pour l'examen du bac général, techno et professionnel
    • décret en attente de publication : décrets préexistants. Il n'y en aura pas de nouveau.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7 - Art. L.351-1-1 du code de l'éducation
    Objet : Modalités d'application de la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap
    • rapport du 01/02/2014 La scolarisation des élèves en situation de handicap
      fait par le SGMAP
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Rapport du gouvernement sur l'impact de la loi n°2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
    • rapport n° 2012-159 du 31/12/2012 La mise en place du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008
      à rendre avant le 31 décembre 2014
  • Article 32 Alinéa 13 - Art. L. 231-16 du code de l'éducation
    Objet : Remise au Gouvernement d'un rapport annuel du Conseil supérieur des programmes
    • rapport en attente de publication
  • Article 33 Alinéa 13 - Art. L. 241-14 du code de l'éducation
    Objet : Remise d'un rapport annuel du Conseil national d'évaluation du système scolaire sur ses travaux
    • rapport du 01/12/2015 rapport d'activité pour 2015 du CNESCO
  • Article 48
    Objet : Rapport d'évaluation sur l'expérimentation relative à la modification de la procédure d'orientation
    • rapport en attente de publication
  • Article 63
    Objet : Rapport d'évaluation de l'impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisées hors de la commune de résidence
    • rapport du 01/06/2014 bilan de l'application des dispositions de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
      Rapport IGEN et IGAENR
  • Article 82
    Objet : Habilitation à la suppression par ordonnances des compétences contentieuses et disciplinaire du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques
    • ordonnance n° 2014-691 du 26/06/2014 publiée au JO du 27/06/2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
  • Article 84
    Objet : Habilitation à l'adaptation par ordonnance à Mayotte
    • ordonnance n° 2014-692 du 26/06/2014 publiée au JO du 27/06/2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
      Dépot du PJL de ratification de l'ordonnance n° 809 (2013-2014)au Sénat
  • Article 86
    Objet : Habilitation à l'adaptation par ordonnances à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
    • ordonnance n° 2014-693 du 26/06/2014 publiée au JO du 27/06/2014 portant extension et adaptation dans les iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
      Dépot du PJL de ratification de l'ordonnance n° 809 (2013-2014)au Sénat
  • Article 89
    Objet : Habilitation à la création par ordonnance de l'école européenne de Strasbourg
    • ordonnance n° 2014-238 du 27/02/2014 publiée au JO du 28/02/2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé "Ecole européenne de Strasbourg"
      Dépôt au Sénat du PJL n°707 (2013-2014)de ratification de l'ordonnance n°2014-238 relative à l'école européenne de Strasbourg