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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 janvier 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 - (art. préliminaire et 803-5 du code de procédure pénale)
    Objet : Application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
    • décret n° 2013-958 du 25/10/2013 publié au JO du 27/10/2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 - (art. L. 317-8 du code de la sécurité intérieure)
    Objet : Fixation de la liste des armes de catégorie D présentant une faible dangerosité, ne rentrant pas dans le champ d'application du 3° de l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieur (fixant la peine pour port ou détention non légitime d'armes)
    • arrêté du 30/08/2013 publié au JO du 03/09/2013  Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié
  • Article 20 - (art. L. 317-9 du code de la sécurité intérieure)
    Objet : Fixation de la liste des armes de catégorie D de faible dangerosité, ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieur, déterminant la peine encourue pour transport d'armes par au moins deux personnes.
    • arrêté du 30/08/2013 publié au JO du 03/09/2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure et de l'article 173 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié