Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 06 mars 2018.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Division 1°
Objet : Ordonnance visant à favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle - ordonnance n° 2013-888 du 03/10/2013 publiée au JO du 04/10/2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Ordonnance ratifiée de manière expresse à l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. - Article 1 Division 2°
Objet : Ordonnance visant à améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme opposables aux projets d'aménagement et de construction - ordonnance n° 2013-1184 du 19/12/2013 publiée au JO du 20/12/2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
Ordonnance ratifiée de manière expresse à l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. - Article 1 Division 3°
Objet : Ordonnance visant à faciliter le financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement - ordonnance n° 2013-1185 du 19/12/2013 publiée au JO du 20/12/2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Ordonnance ratifiée de manière expresse à l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. - Article 1 Division 4°
Objet : Ordonnance visant à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives - ordonnance n° 2013-638 du 18/07/2013 publiée au JO du 19/07/2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Ordonnance ratifiée de manière expresse à l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. - Article 1 Division 5°
Objet : Ordonnance visant à donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale - ordonnance n° 2013-889 du 03/10/2013 publiée au JO du 04/10/2013 relative au développement de la construction de logement
Ordonnance ratifiée de manière expresse à l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. - Article 1 Division 6°
Objet : Ordonnance visant à favoriser, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, le développement des logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du marché - ordonnance n° 2014-159 du 20/02/2014 publiée au JO du 21/02/2014 relative au logement intermédiaire
Ordonnance ratifiée de manière expresse à l'article 77 (Division I) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
M. le Premier ministre a fait connaître, le 20 avril 2017, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014. - Article 1 Division 7°
Objet : Ordonnance visant à rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte - ordonnance n° 2013-890 du 03/10/2013 publiée au JO du 04/10/2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Ordonnance ratifiée de manière expresse à l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. - Article 1 Division 8°
Objet : Ordonnance visant à modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil, afin de faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics - ordonnance en attente de publication