Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 8 - (article L 531-4, I, 3 du code de la sécurité sociale)
Objet : Fixation de la durée du versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en fonction du rang de l'enfant. - décret n° 2014-1708 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Article 8 - (art L 531-4,VI du code de la sécurité sociale)
Objet : Fixation de la durée de versement du montant majoré de la prestation partagée d'éducation - décret n° 2014-1708 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Article 18 - (article L. 3152-1 du code du travail )
Objet : Utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps : mise en œuvre et évaluation de cette expérimentation. Compte épargne temps / Chèque emploi service universel (CET / CESU). - décret n° 2014-1535 du 17/12/2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne
- Article 19 (Art L.2323-47 et L.2323-57 du code du travail)
Objet : Extension du champ de rapports de situation - décret en Conseil d'Etat n° 2016-868 du 29/06/2016 Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
- Article 27 (I)
Objet : Fixation de la liste des départements dans lesquels un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté - arrêté du 21/10/2014 publié au JO du 23/10/2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
- Article 27 (IV)
Objet : Mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires - décret n° 2014-1227 du 21/10/2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
- Article 27 (VII)
Objet : Maintien du droit à l'allocation de soutien familial pour le parent titulaire du droit qui s'est marié, a conclu un PACS ou vit en concubinage - décret n° 2014-1227 du 21/10/2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
- Article 27 (X)
Objet : Modalités relatives au mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires - décret en Conseil d'Etat n° 2014-1226 du 21/10/2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
- Article 31 (III)
Objet : Versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agrée du complément de libre choix du mode de garde - décret n° 2014-1700 du 29/12/2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix de mode de garde
- Article 31 (V)
Objet : Fixation de la liste des organismes débiteurs des prestations familiales conduisant l'expérimentation - arrêté du 29/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
- Article 53 (Art L 232-3 et L 712-6-2 du code de l'éducation)
Objet : Possibilité de dépaysement des instances disciplinaires à l'université - décret en Conseil d'Etat n° 2015-79 du 28/01/2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Article 58 (V)
Objet : Modalités relatives au concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence - décret en Conseil d'Etat n° 2015-795 du 30/06/2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence
- Article 60 I 1° (Art 9 loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Objet : Modalités de rattachement à des partis et groupements politiques des candidats présentés aux élections législatives générales - décret n° 2015-456 du 21/04/2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Article 61 1° (Art L 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Modalités d'élaboration et contenu du rapport du maire sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement des communes de plus de 10 000 habitants - décret n° 2015-761 du 24/06/2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
- Article 61 2° (Art L 3311-3 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Modalités d'élaboration et contenu du rapport du Président du conseil général sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département - décret n° 2015-761 du 24/06/2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
- Article 61 3° (Art L 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Modalités d'élaboration et contenu du rapport du président du conseil régional sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région - décret n° 2015-761 du 24/06/2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
- Article 70 (art L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime)
Objet : Composition des listes de candidats présentées pour chaque collège aux élections des membres des chambres départementales et régionales d'agriculture - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1598 du 13/12/2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural
mesure préexistante à la loi - Article 73 (Art 8 code de l'artisanat)
Objet : Composition des listes de candidats aux élections aux sein des chambres de métiers et de l'artisanat - décret en Conseil d'Etat n° 2016-628 du 18/05/2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
- Article 74 (I)
Objet : Détermination des modalités de désignation d'un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives administratives nationales de nature à assurer la parité - décret en Conseil d'Etat n° 2015-354 du 27/03/2015 publié au JO du 29/03/2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France
- Article 75 I 2° (Art L.231-1 du code de la sécurité sociale)
Objet : Détermination des conditions de désignation des membres du conseil et des conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale de sécurité sociale - décret en Conseil d'Etat n° 2015-930 du 29/07/2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale
- Article 77 XVIII (Art L.72-110-3 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Modalités d'élaboration et contenu du rapport du Président de l'assemblée de Guyane sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane - décret n° 2015-761 du 24/06/2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
- Article 77 XIX (Art L 72-100-3 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Modalités d'élaboration et contenu du rapport du Président du conseil exécutif de Martinique sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique - décret n° 2015-761 du 24/06/2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 14
Objet : Expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 14
Objet : Expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation - rapport en attente de publication
- Article 22
Objet : Rapport au Parlement portant, d'une part, sur une harmonisation des conditions d'ouverture et d'indemnisation des droits aux différents types de congés existants, tant parentaux que personnels, et, d'autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre - rapport en attente de publication
- Article art 27 (VIII)
Objet : Rapport au Parlement aux fins d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce - rapport en attente de publication
- Article 31 (V)
Objet : Fixation de la liste des organismes débiteurs des prestations familiales conduisant l'expérimentation - rapport en attente de publication
- Article 74 (II)
Objet : Fixation des mesures législatives de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - ordonnance en attente de publication
- Article 76 (I)
Objet : Fixation des mesures législatives de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des ordres professionnels - ordonnance en attente de publication
- Article 76 (II)
Objet : Fixation des mesures législatives de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration de mutuelle - ordonnance en attente de publication