Contrôle de l'application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II
    Objet : Rapport annuel élaboré par l'Observatoire national de la politique de la ville sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
    Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
    • décret n° 2015-77 du 27/01/2015 publié au JO du 29/01/2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 Division 3° - loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (titre Ier, chapitre II bis, Art. 9-1.-II.)
    Objet : Le ministre chargé de la ville arrête, sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants.
    • arrêté du 27/03/2015 publié au JO du 03/04/2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain
    • arrêté du 29/04/2015 publié au JO du 07/05/2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain
  • Article 3 - Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
    • arrêté du 15/09/2014 publié au JO du 23/09/2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-299 du 16/03/2015 publié au JO du 18/03/2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Division I. - 2°
    Objet : Détermination des modalités d'application du I de l'art. 5, qui entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'État (au plus tard le 1er janvier 2015).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-767 du 03/07/2014 publié au JO du 05/07/2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
      Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1575 du 22/12/2014 publié au JO du 24/12/2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française
      Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
  • Article 5 Division II
    Objet : Établissement de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
    • décret n° 2014-1750 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
    • décret n° 2014-1751 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française
    • décret n° 2015-1138 du 14/09/2015 publié au JO du 16/09/2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
    • décret n° 2015-1221 du 01/10/2015 publié au JO du 03/10/2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de l'Etat au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
  • Article 6 Division IV
    Objet : Fixation de la liste des plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que des contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-986 du 31/07/2015 publié au JO du 05/08/2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville
  • Article 11 Division I. - 1° b) - Art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Fixation du contenu et des modalités d'élaboration du rapport prévu à l'article L. 1111-2 du CGCT et présenté par le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à leur assemblée délibérante respective dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville défini à l'art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21-02-2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
    • décret n° 2015-1118 du 03/09/2015 publié au JO du 05/09/2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
  • Article 14 Division I
    Objet : Prévision des modalités et du calendrier de transfert à l'État des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
    Les activités de l'Agence sont transférées à l'État au plus tard le 1er janvier 2015.
    • décret n° 2014-563 du 30/05/2014 publié au JO du 31/05/2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
    • décret n° 2015-129 du 05/02/2015 publié au JO du 07/02/2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
  • Article 24 Division III - Titre Ier du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales
    Objet : Fixation du contenu et des modalités d'élaboration du rapport prévu à l'art. L. 1811-2 du CGCT.
    • décret n° 2015-1118 du 03/09/2015 publié au JO du 05/09/2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 7
    Objet : Précision des modalités d'application de l'art. 7. Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens.
    Arrêté du ministre chargé de la ville.
    • arrêté en attente de publication : En tant que de besoin.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division II
    Objet : Rapport annuel élaboré par l'Observatoire national de la politique de la ville sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
    Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
    • rapport du 03/05/2016 Rapport annuel 2015 de l'Observatoire national de la politique de la ville
  • Article 2
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Prévision des conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation budgétaire intitulée : « dotation politique de la ville ».
    Étude de la possibilité et des modalités de mise en œuvre de pénalités à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui ne sont pas signataires, à compter de 2016, d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 6.
    Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement avant le 1er septembre 2014.
    Les avis du comité des finances locales et du Conseil national des villes sont joints à ce rapport.
    • rapport en attente de publication
  • Article 9
    Objet : Rapport sur la possibilité de création d'une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l'accompagnement d'actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
    Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi (21 août 2014).
    • rapport en attente de publication
  • Article 28
    Objet : Rapport sur les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires.
    Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi (22 août 2014).
    • rapport en attente de publication