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Contrôle de l'application de la loi relative à la géolocalisation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 mars 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Code de procédure pénale (article 230-36)
    Objet : Liste des services, unités ou organismes placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur pouvant être requis par le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
    • décret n° 2014-827 du 21/07/2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale
  • Article 2 - Code des douanes (art. 67 bis 2)
    Objet : Habilitation des agents des douanes par le ministre chargé des douanes à prescrire tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur.
    • décret n° 2014-884 du 01/08/2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes