Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 mars 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11
Objet : Transposition des chapitres 1 à 9 de la « directive comptable unique » - décret en Conseil d'Etat n° 2015-903 du 23/07/2015 publié au JO du 24/07/2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
Ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce et vient préciser les articles législatifs du code relatifs à la comptabilité des commerçants, aux filiales et participations et aux comptes consolidés.
La mise à jour des articles prend en compte l'évolution du droit européen, sans modifier l'architecture globale des sections du code de commerce.
Il est procédé de surcroît à certaines modifications afin de déclasser des dispositions qui relevent du règlement de l'Autorité des normes comptables en vertu de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 et afin de simplifier certaines obligations liées à la tenue de comptes.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 12 - Art. L. 221-7-1 du code de commerce
Objet : Transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1380 du 29/10/2015 publié au JO du 31/10/2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
Conditions de publication du rapport mentionné à l'article L. 225-102-3
préciser les conditions d'application de l'article L. 225-102-3 du code de commerce, créé par l'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014. Celles-ci comprennent notamment les seuils définissant le champ des entreprises concernées et les modalités de l'obligation de publication en ligne d'un rapport sur les paiements qu'effectuent ces entreprises aux autorités étatiques ou territoires dans lesquels elles exercent leurs activités.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce. L'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 modifie lui-même le code de commerce et dispose que les conditions d'application de cet article seront fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les seuils prévus au premier alinéa du I et la publication sur le site internet de la société prévue au IV. - Article 12 - Art. L. 223-26-1 du code de commerce
Objet : Transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1380 du 29/10/2015 publié au JO du 31/10/2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
Objet : préciser les conditions d'application de l'article L. 225-102-3 du code de commerce, créé par l'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014. Celles-ci comprennent notamment les seuils définissant le champ des entreprises concernées et les modalités de l'obligation de publication en ligne d'un rapport sur les paiements qu'effectuent ces entreprises aux autorités étatiques ou territoires dans lesquels elles exercent leurs activités.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice comptable s'achevant le 31 décembre 2015.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce. L'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 modifie lui-même le code de commerce et dispose que les conditions d'application de cet article seront fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les seuils prévus au premier alinéa du I et la publication sur le site internet de la société prévue au IV. - Article 12 - Art L. 225-102-3 du code de commerce
Objet : Transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1380 du 29/10/2015 publié au JO du 31/10/2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
Objet : préciser les conditions d'application de l'article L. 225-102-3 du code de commerce, créé par l'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014. Celles-ci comprennent notamment les seuils définissant le champ des entreprises concernées et les modalités de l'obligation de publication en ligne d'un rapport sur les paiements qu'effectuent ces entreprises aux autorités étatiques ou territoires dans lesquels elles exercent leurs activités.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice comptable s'achevant le 31 décembre 2015. - Article 12
Objet : Transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1380 du 29/10/2015 publié au JO du 31/10/2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
Conditions d'application en ce qui concerne notamment les seuils prévus au premier alinéa du I, les catégories de paiements prévues au premier alinéa du III et la publication sur le site internet de la société prévue au IV.
Objet : préciser les conditions d'application de l'article L. 225-102-3 du code de commerce, créé par l'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014. Celles-ci comprennent notamment les seuils définissant le champ des entreprises concernées et les modalités de l'obligation de publication en ligne d'un rapport sur les paiements qu'effectuent ces entreprises aux autorités étatiques ou territoires dans lesquels elles exercent leurs activités.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice comptable s'achevant le 31 décembre 2015.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce. L'article 12 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 modifie lui-même le code de commerce et dispose que les conditions d'application de cet article seront fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les seuils prévus au premier alinéa du I et la publication sur le site internet de la société prévue au IV. - Article 14
Objet : Transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel - décret en Conseil d'Etat n° 2016-607 du 13/05/2016 publié au JO du 15/05/2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2016-622 du 19/05/2016 publié au JO du 20/05/2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 20
Objet : Extension à la Caisse des dépôts et consignations des normes de gestion applicables aux établissements de crédit et sociétés de financement - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1983 du 30/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
Objet : adaptation des règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de contrôle externe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret modifie le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations. Il prend en compte, dans le cadre prudentiel propre à la Caisse des dépôts et consignations, la mise en place d'un nouveau corpus de règles en matière prudentielle pour les établissements de crédit suite à l'adoption au niveau européen du « paquet » CRR-CRD-IV. - Article 21 - (IV de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier)
Objet : Ajustements techniques au sein du code monétaire et financier et du code de procédure pénale - arrêté du 03/11/2014 publié au JO du 05/11/2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Le coordonnateur du conglomérat ou le coordonnateur susceptible d’être désigné conformément à l’article L. 633-2 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par une décision motivée, soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 9 - Art. L. 451-1-6. du code monétaire et financier
Cet article est devenu sans objet
Objet : Transposition de la directive dite « Transparence »
Le renvoi à un arrêté au sein de l'Art. L. 451-1-6. du code monétaire et financier a été abrogé par amendement sénatorial dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2020-1508 du 3 décembre 2020) - arrêté en attente de publication : Conditions d'accès du public au stockage centralisé de l'information réglementée sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
- Article 20
Objet : Extension à la Caisse des dépôts et consignations des normes de gestion applicables aux établissements de crédit et sociétés de financement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'élaboration du modèle prudentiel par la commission de surveillance (2ème alinéa de l'article L. 518-7 du code monétaire et financier)
(Mesure appliquée par le même décret ci-dessus)
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1er
Objet : Transposition de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015 publiée au JO du 21/08/2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
1° Transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive
Délai de 8 mois à compter du 30 décembre 2014 (30 août 2015) - ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015 publiée au JO du 21/08/2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
2° Permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les mesures prises en application du 1°
A prendre avant le 30 août 2015 - ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015 publiée au JO du 21/08/2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application des 1° et 2° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
A prendre avant le 30 août 2015 - Article 2
Objet : Transposition de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts - ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015 publiée au JO du 21/08/2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
A prendre avant le 30 août 2015 - ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015 publiée au JO du 21/08/2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
2° Améliorant la gouvernance du fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier et adaptant les modalités de contribution de ses membres à son fonctionnement ;
A prendre avant le 30 août 2015 - ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015 publiée au JO du 21/08/2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A prendre avant le 30 août 2015 - Article 3
Objet : Adaptation du code monétaire et financier au règlement créant un mécanisme de résolution unique (MRU) - ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015 publiée au JO du 21/08/2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
adapter les dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.
A prendre dans un délai de huit mois (30 août 2015) sous réserve de la promulgation de la loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014 - Article 4
Objet : Transposition de la directive « Solvabilité II » - ordonnance n° 2015-378 du 02/04/2015 publiée au JO du 03/04/2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), et, le cas échéant, à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d'exécution prévus par cette directive ;
A prendre dans un délai de 12 mois (30 décembre 2015) - ordonnance n° 2015-378 du 02/04/2015 publiée au JO du 03/04/2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
2° Adaptant, pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés au 1° du présent article, le régime juridique des organismes régis par le code des assurances et par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité et des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier ;
A prendre avant le 30 décembre 2015 - ordonnance n° 2015-378 du 02/04/2015 publiée au JO du 03/04/2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
3° Créant, pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée des actes délégués et des actes d'exécution mentionnés au 1° du présent article, de nouvelles formes juridiques de groupe d'organismes exerçant une activité d'assurance ou de réassurance ;
A prendre avant le 30 décembre 2015 - ordonnance n° 2015-378 du 02/04/2015 publiée au JO du 03/04/2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
4° Modifiant et complétant les dispositions du code monétaire et financier relatives à la coopération et l'échange d'informations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités compétentes des Etats non membres de l'Espace économique européen, afin d'harmoniser les dispositions applicables en matière d'assurance avec celles existant en matière bancaire ;
30 décembre 2015 - ordonnance n° 2015-378 du 02/04/2015 publiée au JO du 03/04/2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
5° Nécessaires à l'application dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon des actes délégués et des actes d'exécution de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 précitée, mentionnés au 1° du présent article ;
30 décembre 2015 - ordonnance n° 2015-378 du 02/04/2015 publiée au JO du 03/04/2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
6° Permettant de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des mesures prises en application du 1° du présent article pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat.
30 décembre 2015 - Article 6
Objet : Adaptation de la législation sur les assurances applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna - ordonnance n° 2015-378 du 02/04/2015 publiée au JO du 03/04/2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
1° Permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, le code des assurances à Mayotte ;
A prendre dans un délai de 12 mois (30 décembre 2015) - ordonnance n° 2015-1497 du 18/11/2015 publiée au JO du 20/11/2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
A prendre avant le 30 décembre 2015 - Article 9
Objet : Transposition de la directive dite « Transparence » - ordonnance n° 2015-1576 du 03/12/2015 publiée au JO du 04/12/2015 Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE ;
A prendre dans un délai de 12 mois (30 décembre 2015) - ordonnance n° 2015-1576 du 03/12/2015 publiée au JO du 04/12/2015 Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
30 décembre 2015 - Article 11
Objet : Transposition des chapitres 1 à 9 de la « directive comptable unique » - ordonnance n° 2015-900 du 23/07/2015 publiée au JO du 24/07/2015 relative aux obligations comptables des commerçants
transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
A prendre dans un délai de 7 mois (30 juillet 2015) - Article 14
Objet : Transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel - ordonnance n° 2016-351 du 25/03/2016 publiée au JO du 26/03/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
A prendre dans un délai de 15 mois (30 mars 2016) - ordonnance n° 2016-351 du 25/03/2016 publiée au JO du 26/03/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la consommation et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A prendre avant le 30 mars 2016 - Article 15
Objet : Habilitation du Gouvernement à transposer la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 publiée au JO du 21/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
A prendre dans un délai de 8 mois (30 août 2015) - ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 publiée au JO du 21/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la consommation et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A prendre avant le 30 août 2015 - Article 17
Objet : Mise en cohérence des dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer concernant les autorités de supervision financière et bancaire - ordonnance n° 2015-859 du 15/07/2015 publiée au JO du 16/07/2015 Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier relatives aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A prendre dans un délai de 8 mois (30 août 2015) - Article 19
Objet : Adaptation des règles applicables aux succursales d’établissement de crédit de pays tiers aux dispositions européennes sur les exigences de fonds propres - ordonnance n° 2015-558 du 21/05/2015 publiée au JO du 22/05/2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier relatives aux succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, ainsi qu'avec celles de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE
A prendre dans un délai de 5 mois (30 mai 2015) - ordonnance n° 2015-558 du 21/05/2015 publiée au JO du 22/05/2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A prendre avant le 30 mai 2015 - Article 27
Objet : Adaptation du droit national au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres - ordonnance n° 2015-1686 du 17/12/2015 publiée au JO du 18/12/2015 Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
A prendre dans un délai de 12 mois (30 décembre 2015) - ordonnance n° 2015-1686 du 17/12/2015 publiée au JO du 18/12/2015 Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité et des règlements qu'il modifie, ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et d'autres lois, relatives au règlement et à la livraison de titres et aux dépositaires centraux de titres, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A prendre avant le 30 décembre 2015 - Article 28
Objet : Transposition du paquet « MIF II » - ordonnance n° 2016-827 du 23/06/2016 publiée au JO du 24/06/2016 relative aux marchés d'instruments financiers
1° Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers ;
2° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précité, et du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives aux marchés d'instruments financiers, notamment celles résultant des dispositions prises en application du 1° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A prendre avant le 3 juillet 2016 - ordonnance n° 2016-827 du 23/06/2016 publiée au JO du 24/06/2016 relative aux marchés d'instruments financiers
2° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012; - ordonnance n° 2016-827 du 23/06/2016 publiée au JO du 24/06/2016 relative aux marchés d'instruments financiers
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précité, et du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives aux marchés d'instruments financiers, notamment celles résultant des dispositions prises en application du 1° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Article 29
Objet : Transposition de la directive « OPCVM V » - ordonnance n° 2016-312 du 17/03/2016 publiée au JO du 18/03/2016 Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
1° Transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives à la gestion des actifs financiers pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A prendre dans un délai de 15 mois (30 mars 2016) - ordonnance n° 2016-312 du 17/03/2016 publiée au JO du 18/03/2016 Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois relatives à la gestion des actifs financiers pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Article 30
Objet : Transposition de la directive et du règlement relatifs au contrôle légal des comptes - ordonnance n° 2016-315 du 17/03/2015 publiée au JO du 18/03/2015 relative au commissariat aux comptes
A prendre dans un délai de 15 mois (30 mars 2016) - ordonnance n° 2016-315 du 17/03/2015 publiée au JO du 18/03/2015 relative au commissariat aux comptes
- ordonnance n° 2016-315 du 17/03/2015 publiée au JO du 18/03/2015 relative au commissariat aux comptes