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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 mai 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Modalités d'exercice du droit de résiliation de l'autorisation écrite de l'artiste-interprète sur la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-506 du 06/05/2015 publié au JO du 07/05/2015 pris pour application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du CPI
  • Article 2 - Art. L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-506 du 06/05/2015 publié au JO du 07/05/2015 pris pour application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du CPI
  • Article 4 - Art. L 135-7 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Modalités d'application relatives à l'exploitation de certaines oeuvres orphelines
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-506 du 06/05/2015 publié au JO du 07/05/2015 pris pour application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du CPI
  • Article 6
    Objet : restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de l'UE
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1573 du 22/11/2016 publié au JO du 24/11/2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'UE
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.