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Contrôle de l'application de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 20 août 2021.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 14 Division I.- 3° Alinéa 8 - Art. L. 952-10 du code de l’éducation
    Objet : Liste des appels à projet permettant, s'ils sont responsables d'un appel à projet lauréat, aux professeurs de l’enseignement supérieur, aux directeurs de recherche, aux maîtres de conférences, aux chargés de recherche et aux personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d’université pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6, d'être maintenus en activité au-delà de la date à laquelle ils atteignet la limite d'âge qui leur est applicable jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée maximale de cinq ans.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-756 du 12/06/2021 publié au JO du 13/06/2021 Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
  • Article 16 Division I.- 1° Alinéa 3 - Art. L. 112-6 du code de la recherche
    Objet : Liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
    • décret n° 2021-882 du 01/07/2021 publié au JO du 02/07/2021 Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche
  • Article 34 Division I. – 13°  Alinéa 32 - Art. L. 781-1, III, du code de l'éducation
    Objet : Modalités selon lesquelles, en cas de vacance d'un siège au conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat.
    • décret n° 2021-783 du 17/06/2021 publié au JO du 19/06/2021 Décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 portant dispositions applicables à l'université des Antilles et à l'université de la Guyane
  • Article 35 Division I. – 1°  Alinéa 13 - Article 37-1, V, de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
    Objet : Conditions d'application de l'article 37-1 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche relatif à la possibilité pour l'Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, de confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
    • décret n° 2021-820 du 25/06/2021 publié au JO du 27/06/2021 Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers
  • Article 35 Division I. – 2°  Alinéa 16 - Article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
    Objet : Montant au-delà duquel les dons et legs avec charges, que peuvent recevoir l’Institut de France et les académies, sont autorisés par décret en Conseil d’État.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-288 du 16/03/2021 publié au JO du 17/03/2021 Décret n° 2021-288 du 16 mars 2021 pris en application du second alinéa de l'article 38 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche
  • Article 40 Alinéa 2 - Art. L. 612-6 du code de l'éducation
    Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque la situation d’un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature.
    • décret n° 2021-752 du 11/06/2021 publié au JO du 12/06/2021 Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap
      Décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021
      article 612-6 du code de l'éducation

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division I Alinéa 14 - Art. L. 422-3, V.-, du code de la recherche
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 422-3 du code de la recherche, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de la recherche, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I (commission de recrutement) et au premier alinéa du III de l'article L. 422-3 (commission de titularisation) et les conditions de l’engagement de servir.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 4 Division II Alinéa 28 - Art. L. 952-6-2, V.-, du code de l'éducation
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952-3, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I (commission de recrutement) et au premier alinéa du III de l'article L. 952-6-2 (commission de titularisation) et les conditions de l’engagement de servir.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 4 Division III Alinéa 30 - Art. L. 952-21-1 du Code de l'éducation
    Objet : Adaptations sous réserve desquelles l’article L. 952-6-2 du code de l'éducation est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 5 Division 3° Alinéa 5 - Art. L. 952-6-3 du code de l'éducation
    Objet : Autorisation pour les établissements publics d'enseignement supérieur et pour la durée de l'expérimentation à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale afin d’élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l’accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l’exception des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l’agrégation.
    Par dérogation aux articles L. 952-6 et L. 952-6-1 et à titre expérimental, pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024.
    • décret en attente de publication
  • Article 5 Division 3° Alinéa 8 - Art. L. 952-6-3 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 952-6-3 du code de l'éducation relatif à la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur de demander à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 6 Division II Alinéa 9 - Art. L. 412-3, I, du code de la recherche
    Objet : Conditions particulières d’exécution du contrat doctoral de droit privé, conditions de rédaction de la thèse, conditions d’échange et de partage des résultats des recherches et modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 6 Division II Alinéa 15 - Art. L. 412-3, III, du code de la recherche
    Objet : Délai d'inscription dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat à défaut duquel le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions de droit commun.
    • décret en attente de publication
  • Article 7 Division II Alinéa 7 - Art. L. 412-4 du Code de la recherche
    Objet : Modalités de recrutement, conditions de l’exercice des fonctions et mesures d’accompagnement des bénéficiaires de contrats post doctoraux.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 7 Division III Alinéa 15 - Art. L. 431-5, I, du code de la recherche
    Objet : Liste des établissements et fondations dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, en vue de la réalisation d’un objet défini.
    • décret en attente de publication
  • Article 7 Division III Alinéa 18 - Art. L. 431-5, II, du code de la recherche
    Objet : Mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 9 Division I Alinéa 4 - Art. L. 431-6 du Code de la recherche
    Objet : Délai de prévenance à l'issue duquel le contrat de droit public d'un agent recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, prend fin avec la réalisation du projet ou de l’opération de recherche.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 9 Division I Alinéa 5 - Art. L. 431-6 du code de la recherche
    Objet : Modalités d’application de l'article L. 431-6 du code de la recherche, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en oeuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 10 Division 2° Alinéa 7 - Art. L. 431-4 du code de la recherche
    Objet : Modalités d’application de l'article L. 431-4 du code de la recherche, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d’opération par rapport à l’effectif global de l’établissement ou de la fondation. Modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que celles de mise en oeuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 14 Division III Alinéa 22 - Art. L. 422-2 du code de la recherche
    Objet : Durée de l’éméritat qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 411-1 du code de la recherche et droits attachés à ce titre.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 16 Division I.- 4° Alinéa 10 - Art. L. 114-2 du code de la recherche
    Objet : Règles de confidentialité et de publicité des évaluations dont font l'objet les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect des dispositions de l’article L. 114-1-1 du code de la recherche.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 16 Division I.- 6° o) Alinéa 48 - Art. L. 114-3-1 du code de la recherche
    Objet : Conditions dans lesquelles le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur assure une coordination de l’action des instances d’évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, à l’exception des instances chargées de l’évaluation des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales.
    • décret en attente de publication
  • Article 16 Division I.- 11° Alinéa 75 - Art. L. 211-2 du code de la recherche
    Objet : Conditions d’application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de la recherche relatives aux exigences de l’intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société que doivent respecter les travaux de recherche.
    Décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche
    • décret en attente de publication
  • Article 16 Division III.- C.- Alinéa 101 -  Art. L. 718-5 du code de l'éducation
    Objet : Pour chaque année entre 2021 et 2023, fixation des nouveaux contrats pluriannuels pour lesquels s'appliquent les dispositions relatives au volet territorial associant la ou les régions accueillant le site universitaire concerné et pouvant associer les organismes de recherche partenaires du site universitaire et les autres collectivités territoriales concernées.
    • arrêté en attente de publication : Arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • Article 17 Division I Alinéa 24 - Art. L. 345-1 du code de la recherche
    Objet : Désignation des personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l’établissement public Campus Condorcet.
    • arrêté en attente de publication : Arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche.
  • Article 17 Division I.- 7° Alinéa 26 - Art. L. 345-3 du code de la recherche
    Objet : Nomination du président de l’établissement public Campus Condorcet, choisi parmi les membres du conseil d’administration sur proposition de celui?ci.
    Décret pris sur le rapport des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche.
    • décret en attente de publication
  • Article 17 Alinéa 34 - Art. L. 345?7 du code de la recherche
    Objet : Liste des membres de l’établissement public Campus Condorcet, modalités permettant de prononcer l’accueil d’un nouveau membre et le retrait ou l’exclusion d’un membre, modalités de représentation des membres dans les conseils, ainsi que conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Compétences que l'établissement peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres.
    • décret en attente de publication
  • Article 17 Division II Alinéa 35 - Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
    Objet : Abrogation de l'article 44.
    Au plus tard le 1er janvier 2022.
    • décret en attente de publication
  • Article 17 Division III Alinéa 36 - Chapitre V du Livre III du code de la recherche
    Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'établissement public Campus Condorcet.
    • décret en attente de publication : Date d'entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
  • Article 18 - Art. L. 612-7 du code de l'éducation
    Objet : Conditions de prestation de serment du candidat au diplôme de doctorat, à l’issue de la soutenance de la thèse, avec engagement à respecter les principes et les exigences de l’intégrité scientifique.
    • arrêté en attente de publication : Arrêté du ministre chargé de la recherche.
  • Article 21 Division 4° Alinéa 10 -  Art. L. 329-5 du code de la recherche
    Objet : Conditions dans lesquelles, dans le cas d’un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, le préciput est réparti entre ces établissements.
    • décret en attente de publication
  • Article 23 Alinéa 4 - ArticleL.411-5 du code de la recherche
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 411-5 du code de la recherche relatif à l'obligation pour toute personne qui participe directement au service public de la recherche d’établir une déclaration d’intérêts préalablement à l’exercice d’une mission d’expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 26 Division I Alinéa 29 - Art. L. 3142-130 du code du travail
    Objet : Délais dans lesquels le salarié informe l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période. Conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel. Conditions dans lesquelles le salarié informe l’employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l’issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel.
    • décret en attente de publication
  • Article 26 Division I Alinéa 30 - Art. L. 3142-130 du code du travail
    Objet : Fixation du niveau de salariés absents au titre du congé d'enseignement dans l’entreprise et de jours d’absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l’employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel. sont fixés par décret.
    • décret en attente de publication
  • Article 36 Division I Alinéa 2 - Art. L. 951-5 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'application de la dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon laquelle l’exercice d’une activité accessoire par les personnels de l’enseignement supérieur relevant du présent titre fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 36 Division II Alinéa 4 - Art. L. 411-3-1 du code de la recherche
    Objet : Conditions d'application de la dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon laquelle l’exercice d’une activité accessoire par les personnels de l’enseignement supérieur relevant du présent titre fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 37 Division I. – 1° Alinéa 3 - Article L. 124-1-1 du code de l'éducation
    Objet : Conditions dans lesquelles, par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 124-1 et à l’article L. 124-3 du code de la recherche, les périodes de césure prévues à l’article L. 611-12 du code précité peuvent se dérouler sous forme de stage.
    • décret en attente de publication
  • Article 45 Division I. - 4° Alinéa 15 - Art. L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agréement des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du code précité et reconnus d’intérêt général pour assurer une formation préparant au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 47 - Code de la recherche et code de l’éducation
    Objet : Modalités selon lesquelles les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l’éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l’entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d’un reclassement rétroactif.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2 Division III Alinéa 6
    Objet : Remise au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'exécution de l'évolution des crédits budgétaires en vue de l'actualisation de la programmation.
    • rapport en attente de publication : Remise du rapport préalablement au débat d’orientation des finances publiques.
  • Article 4 Division IV Alinéa 31 - Art. L. 422-3 du code de la recherche et Art. L. 952-6-2 du code de l’éducation
    Objet : Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues à l’article L.422-3 du code de la recherche et à l’article L.952-6-2 du code de l’éducation et intégrant une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l’égalité entre les femmes et les hommes entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.
    • rapport en attente de publication : Remise du rapport dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi (avant le 26/12/2024).
    • rapport en attente de publication : Remise du rapport dans un délai de quatre à sept ans à compter de la publication de la présente loi (entre le 26/12/2024 et le 26/12/2027).
  • Article 5 Alinéa 7 - Art. L. 952-6-3 du code de l’éducation
    Objet : Rapport d’évaluation de l’expérimentation établi par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, portant notamment sur l’incidence de la dispense de qualification reconnue par l’instance nationale sur la qualité et la transparence des procédures de recrutement.
    • rapport en attente de publication : Remis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et transmis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2025.
  • Article 9 Division II Alinéa 6 - Art. L. 431-6 du code de la recherche
    Objet : Remise au Parlement d'un rapport évaluant le recours au contrat de droit public défini à l’article L. 431-6 du code de la recherche (contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération).
    • rapport en attente de publication : Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi (26/12/2025).
  • Article 28 Division I Alinéa 1 - Code de la propriété intellectuelle
    Objet : Octroi de licences collectives ayant un effet étendu, au sens de l’article 12 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, en vue d’autoriser l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif. Cette autorisation assure des conditions de sécurité juridique pour les utilisateurs, sans préjudice des droits patrimoniaux et moraux attachés à ces œuvres.
    • ordonnance en attente de publication : Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi (26/12/2021).
  • Article 37 Division II. – 2°  Alinéa 19 - Article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’expérimentation.
    • rapport en attente de publication : Remise du rapport au plus tard le 31 décembre 2023.
  • Article 44 Division I. - 1° à 6° Alinéa 2 à 7 - Code de la propriété intellectuelle
    Objet : - Organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics ;
    - Simplifier, dans le respect de la directive n° 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ;
    - Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, dans une organisation qui s’appuiera notamment, pour les missions d’évaluation des risques et l’analyse socio-économique, sur l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et qui visera par ailleurs à améliorer les conditions de mise en œuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques ;
    - Modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l’utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus ;
    - Assurer la cohérence du code de l’éducation et du code de la recherche avec les lois non codifiées et avec les dispositions de la présente loi, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet de ces mêmes codes et supprimer les dispositions relatives à la carte des formations supérieures ;
    - Étendre l’application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant avec les adaptations nécessaires.
    • ordonnance en attente de publication : Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi (26/12/2021).
  • Article 44 Division II Alinéa 8
    Objet : Compléter et adapter les dispositions relatives aux activités et opérations spatiales et aux services qui y concourent, aux seules fins de garantir la protection des intérêts de la défense nationale, en précisant en particulier les conditions dans lesquelles l’État peut agir en qualité d’opérateur spatial ainsi que les règles de recueil et de diffusion des données d’origine spatiale, et favoriser aux mêmes fins la recherche et le développement en matière spatiale.
    • ordonnance en attente de publication : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi (26/06/2022).
  • Article 48
    Objet : État des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle et premier bilan de la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle établie en 2017.
    • rapport en attente de publication : Remise du rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi (26 juin 2021),