Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Date d'entrée en vigueur : 23 février 2021.
Dernière modification effectuée le 14 mars 2022.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1
Objet : Définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République - arrêté du 01/07/2021 publié au JO du 11/07/2021 Arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2021-1028 du 02/08/2021 publié au JO du 03/08/2021 Décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage
ce décret est pris en application de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. Il crée des dispositions afin de régir les obligations en matière de prévention et d’éducation des fédérations sportives. Il tire également les conséquences des nouveaux pouvoirs d’enquête conférés à l’AFLD. Il précise les modalités des contrôles antidopage et d’analyse des échantillons prélevés, en tirant les conséquences de la séparation organique du laboratoire antidopage et de l’AFLD. Il modifie également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire de la commission des sanctions en apportant notamment des précisions sur la possibilité, pour celle-ci, de statuer en sections ou avec un seul membre. Plus généralement, il modifie certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire afin de créer un dispositif global respectant les modifications de la partie législative opérées par l’ordonnance précitée.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 2021-1029 du 02/08/2021 publié au JO du 03/08/2021 Décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage
Complétant le décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du sport qui régissent la lutte contre le dopage. Il modifie plus précisément les dispositions relatives aux autorisations d’usage à des fins thérapeutiques et apporte des précisions quant aux mesures de prévention dont doivent faire l’objet les sportifs et leur entourage.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Alinéa 1
Objet : Définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République - ordonnance n° 2021-488 du 21/04/2021 publiée au JO du 22/04/2021 Ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage