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Contrôle de l'application de la loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Date d'entrée en vigueur : 23 février 2021.

Dernière modification effectuée le 25 février 2021.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Alinéa 1
    Objet : Définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République
    • ordonnance en attente de publication : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.