Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 11 avril 2023.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division II. – Alinéa 12
Objet : Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation préalable ainsi que les conditions dans lesquelles les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont indemnisés. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-792 du 06/05/2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Division 6° - Article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Compétences matérielles pouvant être dévolues aux chambres de proximité - voie réglementaire en attente de publication : Mesure facultative
- Article 1er Division 8° - Article 41-26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Compétences matérielles pouvant être dévolues aux chambres de proximité - voie réglementaire en attente de publication : Mesure facultative