Contrôle de l'application de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 mars 2026.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 10 Division I, 1°, b - Art. L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Décret en Conseil d'État relatif :
  - à la composition et modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire
  - aux conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou de chacune des catégories de personnel non titulaire qui ne sont pas représentés dans la section disciplinaire
  - aux conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2026-79 du 12/02/2026 publié au JO du 13/02/2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
• Article 10 Division I, 3°, b - Art. L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Décret en Conseil d’État déterminant la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2026-79 du 12/02/2026 publié au JO du 13/02/2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
• Article 15 Division 2° - Art. L. 812-12 du Code rural et de la pêche maritime
  Objet : Conditions d'admission d'accréditation pour les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle
  
• décret n° 2025-960 du 08/09/2025 publié au JO du 09/09/2025 Décret n° 2025-960 du 8 septembre 2025 relatif au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé « bachelor agro »
• Article 16 Division I, 1°, a - Art. L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Modalités de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire
  Composition du conseil ainsi que les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements publics et des établissements privés
  
• décret n° 2025-1200 du 10/12/2025 publié au JO du 12/12/2025 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
• Article 17 Division 2°, b - Art. L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Conditions selon lesquelles les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de l’appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole
  Labellisation des catégories d'experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir
  
• arrêté du 25/07/2025 publié au JO du 30/07/2025 Arrêté du 25 juillet 2025 relatif aux experts associés à l'enseignement agricole
• Article 26 Alinéa 6 - Art. L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime (II)
  Objet : Arrêté établissant le modèle de la convention écrite conclue à titre gratuit pour formaliser l’essai d'association, établi sans préjudice du contrat liant la personne à l’essai et la société ou les exploitants
  
• arrêté du 27/01/2026 publié au JO du 30/01/2026 Arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d'essai d'association prévu au II de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime
• Article 47 Division IV
  Objet : Arrêté ministériel relatif aux conditions dans lesquelles les élevages de bovins, d'équins ou d'asins peuvent bénéficier d'autorisations de tirs, et les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux subordonnant ces autorisations
  
• arrêté du 21/06/2025 publié au JO du 22/06/2025 Arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 18 Division 1° - Article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime (III)
  Objet : Conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, constituée au sein du conseil national de l’ordre des vétérinaires, notamment consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 18 Division 2° - Art. L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime (14°)
  Objet :  Liste, définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser
  
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division 2° - Article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (14°)
  Objet : Décret en Conseil d’État relatif aux modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture
  Niveaux de délégation associés aux niveaux de formation distincts
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 18 Division 2° - Art. L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime (15°)
  Objet : Arrêté relatif au niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté
  
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division 2° - Article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (15°)
  Objet : Arrêté définissant la liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser
  
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division 3° - Art. L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Arrêté définissant le référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent
  
• arrêté en attente de publication
• Article 18 Division 3° - Article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Décret en Conseil d’État relatif aux conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 19 Alinéa 6 - Art. L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Conditions d’application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime sur les l'offre de stages organisée au cours de la dernière année des études vétérinaires, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage sous un régime d’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire inscrits au tableau de l’ordre des vétérinaires et labellisés par une commission associant l’État et, notamment, des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 24 Division I, 1°, a - II de l'article L. L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Conditions d'enregistrement par le point d'accueil, d'une personne accueillie par le réseau dans un répertoire départemental unique destiné à facilier les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions
  Conditions d'accès aux informations du répertoire département unique
  
• décret en attente de publication
• Article 24 Division a du 1° du I - III de l'article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime par les membres du réseau France services agriculture, constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4 du même code, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 du même code et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 24 Division I, 1°, c - Art. L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime (1°)
  Objet : Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat
  
• décret en attente de publication
• Article 24 Division I, 1°, c - Art. L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime (2°)
  Objet : Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 24 Division I, 3° - Art. L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (4°)
  Objet : Décret définissant les modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles
  
• décret en attente de publication
• Article 26 Alinéa 11 - Art. L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime (IV)
  Objet : Les conditions d’application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association qui s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles peuvent être précisées par voie règlementaire
  
• voie réglementaire en attente de publication
• Article 34 Division 3° - Art. 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  Objet : Approbation par décret d'un cahier des charges destiné à confirmer le caractère unilatéral de l’octroi du droit exclusif et de la mission de service public et préciser les contours de cette mission et les modalités du contrôle étroit de l’État
  Ne figure pas dans l'échéancier de Légifrance
• décret en attente de publication
• Article 37 Division I, 1° - Art. L. 412-22 du code de l'environnement (I)
  Objet : Décret en Conseil d’État fixant un délai, ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée, et, au terme duquel le silence ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 37 Division I, 1° - Article L. 412-23 du code de l'environnement (I)
  Objet : Décret en Conseil d’État précisant le délai, ne pouvant excéder quatre mois, au cours duquel l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu'une des législations mentionnées à l’article L. 412-24 du code de l'environnement soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 37 Division I, 1° - Art. L. 412-26 du code de l'environnement
  Objet : Décret en Conseil d’État déterminant les conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l'environnement et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 du même code, les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25 et les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 37 - Art. L. 412-27 du code de l'environnement (1er alinéa)
  Objet : Arrêté de l'autorité administrative compétente établissant pour le département la période d'interdiction des travaux sur les haies, un coefficient de compensation en cas de destruction d'une haie et la liste pratiques locales usuelles en matière de haie.
  Ne figure pas dans l'échéancier Légifrance.
• arrêté en attente de publication
• Article 37 - Art. L. 412-27 du code de l'environnement (2°)
  Objet : Arrêté ministériel relatif à la typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie
  
• arrêté en attente de publication
• Article 38 Division I, 3° - Art. L. 126-6 du code rural et de la pêche maritime (II)
  Objet : Décret en Conseil d’État relatif aux modalités d'application de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définissant les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire
  Composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions afin de tendre vers les objectifs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 38 Division I, 4° - Art. L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime (III)
  Objet : Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie
  Ne figure pas dans l'échéancier Légifrance
• arrêté en attente de publication
• Article 49 Division 2° - Art. L. 431-9 du code de l'environnement.
  Objet : Arrêté ministériel relatif aux conditions d'application de l'article L. 431-9 du code de l'environnement selon lequel les étangs piscicoles qui génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, font l’objet d’un soutien spécifique
  
• arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 1 Division II Alinéa 5 - Art. L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime
  Objet : Rapport de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), rendu public et remis au Parlement sur les objectifs figurant dans la synthèse des travaux de l'établissement, présentée lors d'une conférence nationale de la souveraineté alimentaire.
  
• rapport en attente de publication
• Article 7 Division I Alinéa 6
  Objet : Rapport d'étape, sur les objectifs d'augmentation du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique, du nombre de vétérinaires et du nombre d'ingénieurs agricoles formés (rapport du Gouvernement transmis au Parlement)
  
• rapport en attente de publication
• Article 36 Alinéa dernier
  Objet : Rapport d'étape détaillant l'objectif donné à l’État par l'article 36 : état de l’avancement des travaux de dématérialisation des documents d’identification et d’accompagnement des bovins, ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible. Délai : un an à compter de la promulgation de la loi
  
• rapport en attente de publication
• Article 48 Division III
  Objet : Ordonnances (article 38 de la Constitution) pour les mesures nécessaires à l'adaptation du régime de l'aquaculture.
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 57
  Objet : Ordonnances (article 38 de la Constitution) relatives à la révision et l'actualisation des disposition particulières à l'outre-mer
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 58
  Objet : Ordonnances
  
• ordonnance en attente de publication