Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 12 décembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 12 - Article L. 761-8, 3°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Objet : Conditions d'attribution d'une aide au retour et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement - arrêté du 03/12/2025 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion à Mayotte
- Article 22 Division I Alinéa 4
Objet : Modalités d'organisation des enquêtes de recensement à Mayotte - décret n° 2025-862 du 28/08/2025 organisant l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte
- Article 45 Division I Alinéa 8
Objet : Modalités d'application de l'article 45 de la loi, selon lequel il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation - décret n° 2025-927 du 08/09/2025 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 4
Objet : Modalités d'application de l'article 4 de la loi, selon lequel le représentant de l'Etat à Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l’exclusion de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l’article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 14 Division I Alinéa 4 - Article L. 761-8, 5° bis, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Objet : Caractéristiques des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale dans lesquels sont placés l'étranger accompagné d'un mineur, qui sont indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2028
- Article 20 Alinéa 10 - Article L. 342-9, code de la sécurité intérieure
Objet : Conditions dans lesquelles les détenteurs des armes et des objets remis en application du premier alinéa de l'article L. 342-9 du code de la sécurité intérieure peuvent décider de les remettre à l’État aux fins de destruction - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 24 Division II, A, 1°, a) Alinéa 9 - Article 19, II, 1°, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Objet : Conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 24 Division II, B Alinéa 17 - Article 19-1, I, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Objet : Conditions dans lesquelles les personnes résidant à Mayotte et cessant de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21-13 de le même ordonnance - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 24 Division II, B Alinéa 19 - Article 19-1, II, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Objet : Date à laquelle le statut d'ayant-droit prend fin, durant l'année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité - décret en attente de publication
- Article 24 Division II, B Alinéa 20 - Article 19-1, II, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Objet : Modalités selon lesquelles l’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité - décret en attente de publication
- Article 26 Division I Alinéa 2 - Article 23-8, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Objet : Date à laquelle le régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi - décret en attente de publication : Mesure facultative
- Article 31 Alinéa 2 - Article L. 5723-1, code des transports
Objet : Liste des ports, à Mayotte, relevant de l’État auxquels s'applique le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports maritimes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 34 Division I Alinéa 2
Objet : Modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par l'application à Mayotte du délai de dix ans, prévu par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et 2259 du code civil, applicable aux possessions remplissant les conditions de l’article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu’elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l’entrée en vigueur du I de l'article 34 de la loi et suivi de l’inscription d’un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038.
Date d'entrée en vigueur du I de l'article de la loi, au plus tard le 31 décembre 2027 - décret en attente de publication
- Article 35 Division I, 4° Alinéa 8 - Article 59, loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Objet : Modalités d'évaluation des expérimentations au titre desquelles les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’établissements ou de services d’accueil du jeune enfant, d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de constructions affectées à l’enseignement supérieur public - décret en attente de publication
- Article 46 Division I Alinéa 3 - Article L. 561-2, code général de la fonction publique
Objet : Liste des emplois, des corps, des grades et des fonctions éligibles à la priorité de mutation définie à l'article L. 561-2 du code général de la fonction publique dont peut bénéficier le fonctionnaire hospitalier
Critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 48 Division I, 39° Alinéa 109 - Article L. 7321-4, code général des collectivités territoriales
Objet : Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte peut comprendre des sections pouvant émettre des avis - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026.
- Article 48 Division I, 39° Alinéa 111 - Article L. 7321-5, code général des collectivités territoriales
Objet : Composition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte, conditions de nomination de ses membres et date de son installation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026.
- Article 48 Division I, 39° Alinéa 127 - Article L. 7321-10, code général des collectivités territoriales
Objet : Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 7321-10 du code général des collectivités territoriales selon lequel les membres du conseil perçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité, variable en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux, fixée par l’assemblée de Mayotte dans la limite d’un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues aux articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026.
- Article 48 Division I, 39° Alinéa 138 - Article L. 7321-12, code général des collectivités territoriales
Objet : Modalités d'application de l'article L. 7321-12 du code général des collectivités territoriales selon lequel le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions - décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026.
- Article 48 Division I, 39° Alinéa 142 - Article L. 7321-13, code général des collectivités territoriales
Objet : Composition, modalités de fonctionnement et attributions du conseil territorial de l’habitat dans le Département-Région de Mayotte - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026.
- Article 48 Division I, 39° Alinéa 189 - Article L. 7334-10, code général des collectivités territoriales
Objet : Conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 7334-10 du code général des collectivités territoriales relatif au régime indemnitaire, aux facilités de résidence et aux remboursements de frais offerts aux agents publics chargés de représenter le Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026.
- Article 48 Division I, 39° Alinéa 193 - Article L. 7334-11, code général des collectivités territoriales
Objet : Modalités d'application de l'article L. 7334-11 du code général des collectivités territoriales selon lequel le fonds de coopération régionale institué pour Mayotte, alimenté par des crédits de l’Etat, peut recevoir des dotations du Département-Région de Mayotte, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026.
- Article 48 Division I, 39° Alinéa 217 - Article L. 7341-1, 5°, code général des collectivités territoriales
Objet : Conditions de calcul, en fonction de l’importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges, de la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice 2015 - décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026.
- Article 48 Division I, 39° Alinéa 271 - Article L. 7361-1, code général des collectivités territoriales
Objet : Composition et modalités de fonctionnement du comité local auquel doivent être soumises pour avis l’évaluation des dépenses exposées par l’État au titre de l’exercice des compétences transférées au Département-Région et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences - décret en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026.
- Article 48 Division II Alinéa 282
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2026 - décret en attente de publication : Mesure facultative (entrée en vigueur de l'article au plus tard le 1er janvier 2026)
- Article 52 Division VII Alinéa 18
Objet : Date d'entrée en vigueur du titre VI de la loi relatif aux dispositions transitoires et finales, et au plus tard le 1er janvier 2026 - décret en attente de publication : Mesure facultative (entrée en vigueur de l'article au plus tard le 1er janvier 2026)
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 7
Objet : Remise, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, d'un rapport au Parlement évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. - rapport en attente de publication
- Article 23 Division II Alinéa 11
Objet : Remise, à partir de 2026 et jusqu’en 2036, chaque année au Parlement d'un rapport sur les disparités constatées en matière de montants et de conditions d’accès aux prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l’hexagone et dans les autres territoires relevant de l’article 73 de la Constitution. - rapport en attente de publication
- Article 26 Division II Alinéa 3
Objet : Remise, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au Parlement d'un rapport sur la mise en œuvre de l’article 23?7 de l’ordonnance n° 2002?411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. - rapport en attente de publication