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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : voir circulaire DGEFP n° 99-37 du 30 novembre 1999 relative à la mise en oeuvre du programme 2000 de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions (B. O T. R n° 2000-3)

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division II Alinéa 2
    Objet : Conventions conclues entrre l'Etat et les missions locales
    • décret n° 98-908 du 12/10/1998 publié au JO du 13/10/1998 relatif à la gestion des conventions conclues en application de l'article 5 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2002-4 du 03/01/2002 publié au JO du 04/01/2002 relatif à la bourse d'accès à l"emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 Division VI Alinéa 1 - Art. L. 322-4-12 du code du travail
    Objet : Prise en charge de l'Etat des embauches effectuées en application des conventions pour le développement d'activités
    voir circulaire DGEFP n°99-38 du 17 décembre 1999 relative à l'instruction relative aux fonds locaux emploi-solidarité (B.O T.R n° 2000-3)
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1108 du 09/12/1998 publié au JO du 10/12/1998 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité
  • Article 8 Alinéa 2 - Art. L. 322-4-8-1 du code du travail, 1er alinéa
    Objet : Prise en charge par l'Etat d'une partie du coût afférent aux embauches à l'issue d'un CES
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1109 du 09/12/1998 publié au JO du 10/12/1998 relatif aux contrats emploi consolidé
  • Article 8 Alinéa 2 - Art. L. 322-4-8-1 du code du travail, 2ème alinéa
    Objet : Modulation de l'aide à l'embauche à l'issue d'un CES en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1109 du 09/12/1998 publié au JO du 12/12/1998 relatif aux contrats emploi consolidé
  • Article 9 Division I - Art. L. 351-20 du code du travail
    Objet : Maintien des droits au revenu de remplacement - cumul avec des revenus procurés par une activité réduite ou occasionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1070 du 27/11/1998 publié au JO du 28/11/1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
      voir rectificatif au J.O du 5 décembre 1998 (p.18359)
  • Article 9 Division III - Art. l. 524-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Exclusion des rémunérations tirées d'activités professionnelles ou stages de formation de l'allocation de remplacement
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1070 du 27/11/1998 publié au JO du 28/11/1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
      voir rectificatif au J.O du 5 décembre 1998 (p.18359)
  • Article 9 Division IV Alinéa 2 - Art. 9-1 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
    Objet : Exclusion des rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation du montant des ressources servant au calcul du RMI
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1070 du 27/11/1998 publié au JO du 28/11/1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
      voir rectificatif au J.O du 5 décembre 1998 (p.18359)
  • Article 9 Division V - Art. L. 351-24 du code du travail
    Objet : Versement de l'allocation prévu à l'article L; 351-24 aux bénéficiaires du RMI, API, allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1070 du 27/11/1998 publié au JO du 28/11/1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
      voir rectificatif au J.O du 5 décembre 1998 (p. 18359)
    • décret n° 99-286 du 13/04/1999 publié au JO du 15/04/1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la décurité sociale
  • Article 11 Division I - Art. L. 322-4-16 IV du code du travail
    Objet : Conditions du conventionnement des personnes morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-106 du 18/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 relatif à l'agrément par l'agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique
    • décret n° 2000-502 du 07/06/2000 publié au JO du 09/06/2000 relatif aux conditions de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique prévues par le IV de l'article L.322-4-16 du code du travail
  • Article 11 Division I - Art. L. 322-4-16 VI du code du travail, 1er alinéa
    Objet : Application de l'article (I) et modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement, modalités des aides de l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-107 du 18/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 relatif aux entreprises d'insertion
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-108 du 18/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-106 du 18/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 relatif à l'agrément par l'agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique
    • arrêté du 19/05/2000 publié au JO du 23/05/2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
  • Article 11 Division I - Art. L. 322-4-16 VI du code du travail, 2ème alinéa
    Objet : Modalités d'information du Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, sur les rémunérations des personnels d'insertion ou associations intermédiaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-106 du 18/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 relatif à l'agrément par l'agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique
  • Article 13 Division I - Art. L. 322-4-16-3 du code du travail, a) du 2
    Objet : Durée maximale de mise à disposition par les associations intermédiaires conventionnées
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-109 du 18/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 relatif aux associations intermédiaires
  • Article 13 Division I - Art. L. 322-4-16-3 du code du travail, b) du 2
    Objet : Durée maximale auprès d'un même employeur par les associations intermédiaires. Conditions de renouvellement d'une mise à disposition auprès d'un même employeur par une association intermédiaire
    Aucune mise à disposition auprès d'un même employeur ne peut dépasser une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, cette durée peut être renouvelée une fois, après accord de l'Agence nationale pour l'emploi et dans des conditions fixées par décret, s'il s'avère qu'un tel prolongement est nécessaire pour l'insertion du salarié
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-109 du 18/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 relatif aux associations intermédiaires
  • Article 13 Division I - Art. L. 322-4-16-3 du code du travail, c) du 2
    Objet : Durée totale des mises à disposition d'un même salarié par une association intermédiaire (maximum)
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-109 du 18/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 relatif aux associations intermédiaires
  • Article 16 - Art. L. 322-4-16-4 du code du travail
    Objet : Conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-105 du 18/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 relatif aux comités départementaux de l'insertion par l'activité économique
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 - Art. L. 322-4-16-5 du code du travail
    Objet : Conditions de financement par le fonds départemental pour l'insertion des initiatives locales en matière d'insertion par l'économique
    voir également la circulaire DGEFP n° 99/25 du 2 juin 1999 qui fait le point sur les différentes aides versées par les fonds départementaux. Voir également la note de la direction générale des collectivités locales (DGCL), ministère de l'intérieur, traitant du support juridique des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (B.O T.R n° 2000-3)
    • décret n° 99-275 du 12/04/1999 publié au JO du 14/04/1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail
      voir circulaire DGEFP n° 99-40 du 21 décembre 1999 relative au développement des plans pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (B.O T.R n° 2000-3)
  • Article 21 - Art. L. 351-24 du code du travail
    Objet : Conditions de mise en oeuvre de la participation financière de l'Etat (art. L. 351-24 du code du travail)
    voir également la circulaire DGEFP n°99-18 du 6 avril 1999
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1228 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code
  • Article 22 - art. L. 351-24 du code du travail
    Objet : Habilitation par l'Etat de sa délégation à des organismes, pour la décision d'attribution des aides prévues à l'article L. 351-24 du code du travail
    voir également circulaire DGEFP n°99-18 du 6 avril 1999, B.O du travail, n°99-10 du 5 juin 1999, page 37
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1228 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code
    • arrêté du 25/02/1999 publié au JO du 27/02/1999 fixant la liste des départeemnts retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 Division I
    Objet : Conditions de mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance
    Circulaire DGEFP n° 00/11 du 29 mars 2000 .L'article 25 a été réécrit par la loi de finances pour 2002 (article 143)
    • décret n° 98-1036 du 18/11/1998 publié au JO du 19/11/1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes
    • décret n° 2002-518 du 16/04/2002 publié au JO du 17/04/2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus
    • décret n° 2002-519 du 16/04/2002 publié au JO du 17/04/2002 portant abrogation du décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes
  • Article 31
    Objet : Conditions d'application de l'article. Consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-236 du 24/03/1999 publié au JO du 27/03/1999 relatif à la composition du Conseil national de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-897 du 22/10/1999 publié au JO du 23/10/1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement
    • arrêté du 22/10/1999 publié au JO du 23/10/1999 fixant le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d'un tel groupement
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1159 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 40
    Objet : aide accordée aux associations, centres communaux et intercommunaux d'aide sociale.....pratiquant la sous location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées agrées et ayant passés convention avec l'Etat
    • décret n° 98-1029 du 13/11/1998 publié au JO du 15/11/1998 relatif à l'aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action social, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42 Division III - Art. 1414 (II) du code général des impôts
    Objet : Obligations déclaratives à la charge des personnes entrant dans le champ d'application de l'article 1414 du code général des impôts
    • décret n° 99-463 du 31/05/1999 publié au JO du 05/06/1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
  • Article 46 Division I - Art. L. 123-21 du code de la construction
    Objet : Limite du plafond d'obligation de création de parking
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-266 du 01/04/1999 publié au JO du 09/04/1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R.111-4 et R.123-21 du code de l'urbanisme
  • Article 50 Division III - Art. 1384 C du code général des impôts
    Objet : Obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application de l'art. 1384 C du code général des impôts
    • décret n° 99-464 du 31/05/1999 publié au JO du 05/06/1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
  • Article 51 - Art. 232 du code général des impôts
    Objet : Liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée
    • décret n° 98-1249 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
    • arrêté du 21/11/2000 publié au JO du 30/11/2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la taxe annuelle sur les logements vacants
      voir également l'arrêté du 21 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts (J.O du même jour)
    • décret n° 2000-103 du 08/02/2000 publié au JO du 09/02/2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du, 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 52 Division III - Art. L. 642-15 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions de l'amortissement et du calcul des frais de gestion
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-341 du 29/04/1999 publié au JO du 05/05/1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation
  • Article 52 Division III - Art. L. 642-20 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application des sections 1, 2, 3 du présent chapitre (réquisition avec attributaire)
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-340 du 29/04/1999 publié au JO du 05/05/1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation
  • Article 52 Division III - Art. L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Prix de base au mètre carré de surface habitable
    • décret n° 99-341 du 29/04/1999 publié au JO du 05/05/1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés
  • Article 52 Division III - Art. L. 642-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Plafond de ressources pour attribution de locaux réquisitionnés
    • décret n° 99-341 du 29/04/1999 publié au JO du 05/05/1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés
  • Article 56 Division I - Art. L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Durée de validité des demandes d'attribution de logements sociaux
    • décret n° 99-836 du 22/09/1999 publié au JO du 25/09/1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1079 du 07/11/2000 publié au JO du 08/11/2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 56 Division I - Art. L. 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'attribution par les organismes agréés des logements construits, rénovés, acquis par le concours financiers de l'Etat/Conditions des limites de réservation des logements par le représentant de l'Etat (cf. art. L. 441-1 du code de la construction) et application de la section 3 de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-836 du 22/09/1999 publié au JO du 25/09/1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 56 Division III - Art. L. 441-5 du code de la construction
    Objet : Valeurs maximales du coefficient fixé par l'art. L. 441-5 du code de la construction
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1028 du 13/11/1998 publié au JO du 15/11/1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
    • arrêté du 28/12/1998 publié au JO du 16/01/1999 fixant pour l'année 1999 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
  • Article 56 Division III - art. L. 441-6 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Montant du supplément de loyer de référence (maxima)
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1028 du 13/11/1998 publié au JO du 15/11/1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
      voir également l'arrêté du 21 janvier 2000 fixantselon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (J.O du 17 février 2000 page 2514)
  • Article 71
    Objet : programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
    Circulaire DGS/SD6D n° 2002/100 du 19 février 2002 relative aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation précaire (PRAPS)
    • décret n° 98-1216 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins et modifiant le code de la santé publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 72 Division II - Art. 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
    Objet : missions, conditions de fonctionnement, modalités de financement des centres de soins et d'actions d'accompagnement social
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1229 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique
    • arrêté du 18/12/1999 publié au JO du 26/12/1999 fixant la liste des qualifications prévues à l'article 3 du décret n° 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique
  • Article 81 Division I - Art. L. 15-1du code électoral
    Objet : Inscription sur les listes électorales des personnes ne pouvant justifier d'un domicile
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1234 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 pris pour l'application de l'article L. 15-1 du code électoral et modifiant ce code
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 86 - Art. L. 331-1 du code de la consommation
    Objet : Conditions de représentation des membres de la commission prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-65 du 01/02/1999 publié au JO du 02/02/1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
  • Article 87 - Art. L. 331-2 du code de la construction
    Objet : Montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 et L. 331-7 du code de la construction
    voir également la circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation (J.O du 13 avril 1999 p.5424)
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-65 du 01/02/1999 publié au JO du 02/02/1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
  • Article 98
    Objet : Réductions de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-65 du 01/02/1999 publié au JO du 02/02/1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
  • Article 99
    Objet : Application du chapitre I (procédure de traitement des situations de surendettement)
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-65 du 01/02/1999 publié au JO du 02/02/1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
  • Article 112 Division II
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-656 du 29/07/1999 publié au JO du 31/07/1999 pris pour l'application de l'article 112 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
  • Article 116 Division I Alinéa 5 - Art. L. 542-1 du code de la sécurité sociale 3°
    Objet : conditions permettant au bailleur ou au prêteur de recouvrer les loyers ou la dette
    • décret n° 99-359 du 10/05/1999 publié au JO du 12/05/1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations
    • décret n° 99-468 du 04/06/1999 publié au JO du 06/06/1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret n° 99-815 du 16/09/1999 publié au JO du 18/09/1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 116 Division II - Art. L. 835-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Versement de l'allocation logement en cas de non-paiement de loyers
    • décret n° 99-359 du 10/05/1999 publié au JO du 12/05/1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-467 du 04/06/1999 publié au JO du 06/06/1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 118
    Objet : Modalités selon lesquelles l'instance est engagée sur demande formée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution pour l'exécution des ordonnances et jugements autorisant l'expulsion
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-965 du 30/10/1998 publié au JO du 31/10/1998 pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et relatif à la saisine du juge de l'exécution en matière d'exécution des décisions d'explusion
  • Article 123 - Art. L. 32-1 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de transmission des données en matière de lutte contre le saturnisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-483 du 09/06/1999 publié au JO du 11/06/1999 relatif aux mesures contre le saturnisme prévues aux articles L. 32-1 à L. 32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique
  • Article 123 - Art. L. 32-4 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de détermination du risque d'intoxication au plomb, travaux à prescrire pour supprimer le risque d'accessibilité
    • décret n° 98-1175 du 21/12/1998 publié au JO du 23/12/1998 modifiant l'article R.523-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-483 du 09/06/1999 publié au JO du 11/06/1999 relatif aux mesures contre le saturnisme prévues aux articles L. 32-1 à L. 32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique
    • arrêté du 12/07/1999 publié au JO du 03/08/1999 concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb pris pour l'application de l'article R.32-4 du code de la santé publique
  • Article 123 - Art. L. 32-5 du code de la santé publique
    Objet : Modalités de publicité du zonage dans la lutte contre le saturnisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-484 du 09/06/1999 publié au JO du 11/06/1999 relatif aux mesures contre le saturnisme prévues à l' article L. 32-5 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique
  • Article 124 Division IV - Art. L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application de l'information prévue à l'art. L. 651-10 du code de la construction
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1050 du 14/12/1999 publié au JO du 16/12/1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
  • Article 131 Division I - Art. L. 351-9 du code du travail
    Objet : Allocation d'insertion
    • décret n° 98-1180 du 23/12/1998 publié au JO du 24/12/1998 relatif aux montants de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
    • décret n° 2000-1260 du 26/12/2000 publié au JO du 27/12/2000 relatif aux montants de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
  • Article 131 Division II - Art. L. 351-10 du code du travail
    Objet : Taux de l'allocation d'insertion
    • décret n° 98-1180 du 23/12/1998 publié au JO du 24/12/1998 relatif aux montants de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
  • Article 136 Division 1° - Art. 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
    Objet : Aide de la collectivité aux personnes ou familles pour accéder ou préserver leur accès à une fourniture d'eau, de téléphone ou d'énergie
    Voir circulaire DAS-DSFE/LCE n°2000-320 du 6 juin 2000, à paraître au Bulletin officiel de la solidarité et de la santé
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-162 du 08/03/1999 publié au JO du 09/03/1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/05/2000 publié au JO du 16/05/2000 fixant au titre de l'année 2000 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2001-531 du 20/06/2001 publié au JO du 22/06/2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 04/02/2002 publié au JO du 16/02/2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 138 Division I - Art. L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-862 du 06/10/1999 publié au JO du 08/10/1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
  • Article 145 Division I Alinéa 4 - Art. 29 de la loi n° 75-535 (3° alinéa)
    Objet : Avis du Conseil supérieur du travail social et cadre d'élaboration du schéma national des formations sociales
    • décret n° 99-364 du 11/05/1999 publié au JO du 13/05/1999 modifiant le décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/05/1999 publié au JO du 13/05/1999 fixant le cadre d'élaboration du schéma national des formations sociales
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 145 - Art. 10 bis de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
    Objet : bourses nationales des collèges
    • décret n° 98-762 du 28/08/1998 publié au JO du 30/08/1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège
      voir également circulaire n° 98-762 du 31 aout 1998, B. O de l'éducation nationale n° 32 du 3 septembre 1998
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 151 Division I Alinéa 3 - Art. 29 de la loi n° 75-535 (2° alinéa)
    Objet : orientations formulées par le schéma national des formations sociales
    • arrêté du 11/05/1999 publié au JO du 13/05/1999 fixant le cadre d'élaboration du cchéma national des formations sociales
  • Article 151 Division I - Art. 29 de la loi n° 75-535 du 30.06.75
    Objet : Agrément des établissements publics ou privés dispensant des formations sociales, initiales, permamentes et supérieures. Modalités de recrutement des personnels directeurs et formateurs
    Ces établissements sont agréés par le ou les représentants des ministres compétents dans la région et, le cas échéant, dans l'académie, dans des conditions définies par décret. Ils s'engagent notamment à recruter des personnels directeurs et formateurs inscrits sur une liste d'aptitude nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire
    • décret n° 99-779 du 09/09/1999 publié au JO du 11/09/1999 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale et modifiant le décretn °74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales
  • Article 153 Division I
    Objet : Composition, missions, modalités de fonctionnement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-215 du 22/03/1999 publié au JO du 23/03/1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
  • Article 153 Division II - Art. 43-1 de la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988
    Objet : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
    abrogation du décret n°93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-216 du 22/03/1999 publié au JO du 23/03/1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 155 Alinéa 5
    Objet : Possibilités de provoquer des réunions conjointes d'instances par le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions
    • décret n° 99-831 du 17/09/1999 publié au JO du 25/09/1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions
  • Article 155 Alinéa 6
    Objet : Règles de composition, missions et modalités de fonctionnement du comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions
    • décret n° 99-831 du 17/09/1999 publié au JO du 25/09/1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions
  • Article 156
    Objet : Modalités de conclusion des conventions entre les collectivités territoriales et divers organismes
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1230 du 31/12/1999 publié au JO du 04/01/2000 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
  • Article 157 Division II - Art. 185 du code de la famille et de l'aide sociale
    Objet : Fonctionnement et financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
    cf circulaire DAS/DSFE/TS n° 2000-24 du 14 janvier 2000 relative à la campagne budgetaire 2000 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) B.O M.E.S n° 2000-6
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-576 du 03/07/2001 publié au JO du 04/07/2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
  • Article 159
    Objet : création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions
    Ce comité n'est pas prévu par la loi mais mentionné dans le calendrier prévisionnel des décrets fourni par le Secrétariat général du Gouvernement
    • décret n° 99-104 du 12/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 13 Division I - Art. L. 322-4-16-3 du code du travail, b) du 2
    Objet : Durée maximale auprès d'un même employeur par les associations intermédiaires. Conditions de renouvellement d'une mise à disposition auprès d'un même employeur par une association intermédiaire
    Aucune mise à disposition auprès d'un même employeur ne peut dépasser une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, cette durée peut être renouvelée une fois, après accord de l'Agence nationale pour l'emploi et dans des conditions fixées par décret, s'il s'avère qu'un tel prolongement est nécessaire pour l'insertion du salarié
    • décret en attente de publication
  • Article 13 Division II Alinéa 1 - art. L. 128 du code du travail
    Objet : Accès et financement de l'examen de médecine préventive
    • décret en attente de publication
  • Article 15 - Art. L. 129-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les associations intermédiaires agréées poursuivent leur activité pour des emplois non qualifiés ou sans agrément, jusqu'au 31.12.99
    • décret en attente de publication
  • Article 19 Division I - Art. 42-7 de la loi n° 88-1088 du 01.12.88
    Objet : Nomination du directeur de l'agence d'insertion
    • arrêté en attente de publication
  • Article 24 - Art. L. 900-6 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de l'article
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 28 - Art. L. 832-2 du code du travail
    Objet : Conditions d'octroi et montant de l'aide prévue à l'article L. 832-2 du code du travail
    • décret en attente de publication
  • Article 36 Division 5 - Art. 6 de la loi n° 90-449 du 31.05.90
    Objet : Montant maximum des frais de fonctionnement du fonds de solidarité
    • décret en attente de publication
  • Article 41 Division II - art. L. 421-1 du code de la construction
    Objet : Agrément des organismes pouvant mettre en location des hôtels meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté
    • arrêté en attente de publication
  • Article 41 Division III - Art. L. 422-3 du code de la construction
    Objet : Agrément des organismes pouvant mettre en location des hôtels meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté
    • arrêté en attente de publication
  • Article 111 Division I - Art. L. 697 (ancien) du code de procédure civile
    Objet : Modalités de publicité de l'adjudication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 132 - Art. 9-I de la loi n° 91-1407 du 31.12.91, 4ème alinéa
    Objet : Montant de l'allocation de pré-retraite allouée aux chefs d'exploitation agricole
    • décret en attente de publication
  • Article 132 - Art. 9-I de la loi n° 91-1407 du 31.12.91, 6ème alinéa
    Objet : Conditions particulières de restructuration pour les DOM (pré-retraite agricole)
    • décret en attente de publication
  • Article 137 - Art. 58 de la loi n° 84-46 du 24.01.84, 3ème alinéa
    Objet : Limitation des services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base par la Poste ou le Trésor
    • décret en attente de publication
  • Article 137 - Art. 58 de la loi n° 84-46 du 24.01.84, 4ème alinéa
    Objet : Conditions de mission de l'organisme désigné par la Banque de France limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base
    • décret en attente de publication
  • Article 139 Division III
    Objet : Montant maximal de la prestation pour le niveau de dépendance le plus élevé (% minimal de la majoration pour aide constante d'une tierce personne)
    • décret en attente de publication
  • Article 151 Division II - Art. 29-1 (II) de la loi n° 75-535 du 30.06.75
    Objet : Contrat type fixant les modes de calcul de la subvention
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 151 Division II - Art. 29-2 de la loi n° 75-535 du 30.06.75
    Objet : Nature, taux et conditions d'attribution d'aides financières de l'Etat
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 159 Alinéa 1
    Objet : Rapport d'évaluation de la loi. Ce rapport doit être présenté au Parlement tous les deux ans.
    • rapport du 13/09/2000 Deux ans d'action de lutte contre les exclusions - 13 septembre 2000