Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 7 - Art. 39 du code général des impôts
Objet : Allégements des charges fiscales des entreprises : provision pour congés payés (modalités d'application) - décret n° 87-1029 du 22/12/1987 publié au JO du 24/12/1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 modifiant le régime fiscal des indemnités pour congés payés
Applique également l'article 8 - Article 8 Division III
Objet : Allégements des charges fiscales des entreprises : provision pour congés payés (modalités d'application du présent articl, notamment en cas de création d'entreprises, de fusion ou opérations assimilées, et de transfert de salariés avec maintien des contrats de travail) - décret n° 87-1029 du 22/12/1987 publié au JO du 24/12/1987 pris pour l'application des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 modifiant le régime fiscal des indemnités pour congés payés
- Article 10 Division 1 Alinéa 6 - Art. 39 octies A du code général des impôts
Objet : Allégements des charges fiscales des entreprises : provision pour implantations commerciales à l'étranger (liste des Etats où la provision peut être égale au montant de l'investissement) - arrêté du 22/04/1987 publié au JO du 28/05/1987
Insertion d'un paragraphe I bi dans l'article 39 octies A du code général des impôts - arrêté du 06/02/1992 publié au JO du 13/02/1992 pris en application du II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
Vu l'article 39 octies A du code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Division II - Art. 265 du code des douanes.
Objet : Allègement pour les utilisateurs de certains produits pétroliers. - arrêté du 27/01/1987 publié au JO du 05/02/1987 relatif à la déclaration pour 1987 à établir par les agriculteurs utilisant de l'essence détaxée pour les travaux agricoles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Alinéa 3 - Art. 256 B du code général des impôts
Objet : Imposition des télécommunications : limitation de la proportion dans laquelle, à titre temporaire, le service des télécommunications peut déduire la T.V.A. se rapportant à ses dépenses - décret en Conseil d'Etat n° 87-898 du 31/10/1987 publié au JO du 07/11/1987 fixant à titre temporaire la proportion dans laquelle le service des télécommunications peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses opérations
- décret en Conseil d'Etat n° 88-1190 du 28/12/1988 publié au JO du 29/12/1988 fixant pour l'année 1989 la proportins laquelle le service des télécommunications peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses opérations
Vu le décret n° 87-898 du 31 octobre 1987 et le code général des impôts, notamment ses articles 257, 271 et 273
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/11/1989 publié au JO du 07/12/1989 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans de services de télécommunications sur zone de télécommunications avancées
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 18 - Art. 68 F du code général des impôts
Objet : Régime transitoire d'imposition applicable à certains exploitants agricoles exerçant à titre individuel - décret n° 87-642 du 06/08/1987 publié au JO du 08/08/1987
Nouveaux articles 68 F et 68 G du code général des impôts
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 21 Division 4
Objet : Imposition des entreprises : régime d'évaluation des stocks à rotation lente - décret n° 87-183 du 17/03/1987 publié au JO du 21/03/1987
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 35 Division II Alinéa 1 - Art. 1560 ter, 1560 quater du code général des impôts
Objet : Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compteur de recettes dont doivent être munis les appareils automatiques neufs mentionnés au paragraphe I de l'article 1560 du C.G.I./Modèle de déclaration de la part des recettes revenant au tiers chez lequel un exploitant installe un appareil automatique - arrêté du 02/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant le modèle de la déclaration prévue à l'article 35-II de la présente loi
Insertion, dans le code général des impôts, des articles 1560 bis et 1560 ter - Article 35 Division III - Art. 1609 duovicies du code général des impôts
Objet : Taxe spéciale sur le prix des places de cinéma. - arrêté du 24/01/1992 publié au JO du 01/02/1992 relatif à la prime d'encouragement à l'animation et à la diffusion cinétographiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 38 Division V - Art. 209, 210 A du code général des impôts
Objet : Article 209 du code général des impôts/Reconduction de mesures temporaires. - arrêté du 07/11/1991 publié au JO du 09/11/1991 relatif aux conditions d'application des II et III de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la délivrance d'agréments autorisant le maintien des déficits et amortissements réputés différés ainsi que le transfert des déficits constatés par les entreprises déficitaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 40
Objet : Taxe sur les allumettes et les briquets : conditions d'application, notamment les obligations déclaratives des fabricants et importateurs - décret n° 87-49 du 31/01/1987 publié au JO du 03/02/1987
- arrêté du 28/10/1987 publié au JO du 30/10/1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 45
Objet : Ressources transférées à la Commission nationale de la communication et des libertés pour frais de contrôle sur différentes émissions - décret n° 87-326 du 13/05/1987 publié au JO du 14/05/1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-499 du 03/05/1988 publié au JO du 05/05/1988 relatif à la fixation pour l'année 1988 du montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article 81 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 14/05/1991 publié au JO du 17/05/1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Service national des radiocommunications
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/03/1994 publié au JO du 01/04/1994 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès du Service national des radiocommunications
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 22/11/1994 publié au JO du 01/12/1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/12/1994 publié au JO du 07/01/1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret du 20/07/1995 publié au JO du 21/07/1995 Modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radio et de gestion dues par les titulaires des autorisationbs délivrées en application du code des postes et télécommunications.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 19/12/1995 publié au JO du 13/01/1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/02/1996 publié au JO du 21/02/1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 55 Division II
Objet : Conditions dans lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est autorisé à procéder, en 1987, à des emprunts et à des conversions facultatives d'emprunts et opérations de consolidation de la dette publique - décret n° 87-1 du 05/01/1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987
- décret n° 87-61 du 04/02/1987 publié au JO du 05/02/1987 modifiant le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/02/1987 publié au JO du 07/02/1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, remis en réglement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en février 1987
Vu les décrets n°87-1 du 5 janvier 1987 et n° 87-61 du 4 février 1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/03/1987 publié au JO du 05/03/1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7% 1973, remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mars 1987
Ensemble le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié par le décret n° 87-61 du 4 février 1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/03/1987 publié au JO du 14/03/1987 relatif à l'émission des obligations des quatrième et cinquième tranches de la série Mars 1987 et des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 08/04/1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en avril 1987
Vu les décrets n° 87-1 du 5 janvier 1987 et n° 87-61 du 4 février 1987 le modifiant, relatifs à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/04/1987 publié au JO du 07/04/1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Avril 1987
Vu le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/05/1987 publié au JO du 10/05/1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mai 1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/05/1987 publié au JO du 13/05/1987 relatif à l'émission des obligations des première, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987
Vu le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/06/1987 publié au JO du 03/06/1987 FIXANT LA VALEUR DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7 POUR CENT 1973 REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN JUIN 1987
VU LES DECRETS N°87-1 ET 87-61 DES 5 JANVIER ET 4 FEVRIER 1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 15/06/1987 publié au JO du 20/06/1987 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 relatif à l'émission des obligations des première, quatrième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juin 1987
Vu le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 et l'arrêté du 5 juin 1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/06/1987 publié au JO du 05/07/1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en juillet 1987
Vu le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié par le décret n° 87-61 du 4 février 1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/09/1987 publié au JO du 04/10/1987
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 80 Division I - Art. 64 du code des douanes.
Objet : Garantie des contribuables en matière de perquisition. - décret n° 92-305 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 84 Division III
Objet : Déduction fiscale des créateurs d'entreprises : modalités d'application et obligations mises à la charge des sociétés ou de leurs représentants légaux et des souscripteurs - décret en Conseil d'Etat n° 88-30 du 08/01/1988 publié au JO du 10/01/1988
- décret en Conseil d'Etat n° 94-584 du 06/07/1994 publié au JO du 13/07/1994 pris en application de l'article 163 octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 92 - Art. L. 8 bis du code des pensions
Objet : Pensions militaires d'invalidité. - décret n° 87-225 du 27/03/1987 publié au JO du 02/04/1987 portant application au 1er décembre 1986 des dispositions de l'article 92 de la présente loi modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 88-156 du 10/02/1988 publié au JO du 17/02/1988 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions en 1987
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Répartition des crédits et des effectifs. - décret du 30/12/1986 publié au JO du 31/12/1986 portant répartition des crédits ouverts par la présente loi
Décrets n° 86-1323 à n° 86-1352 Décrets de répartition des crédits - décret n° 87-170 du 11/03/1987 publié au JO du 14/03/1987 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées pour 1987
Ensemble le décret n° 86-1343 du 30 décembre 1986 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-650 du 10/08/1987 publié au JO du 11/08/1987 modifiant le décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Ensemble le décret n° 86-1338 du 30 décembre 1986 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par la présente loi
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-649 du 10/08/1987 publié au JO du 11/08/1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel
Ensemble le décret n° 86-1338 du 30 décembre 1986 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par la présente loi
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-651 du 10/08/1987 publié au JO du 11/08/1987 modifiant le décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et service de documentation et d'études de ladite cour
Ensemble le décret n° 86-1338 du 30 décembre 1986 portant réparttition des crédits ouverts par la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 87-855 du 23/10/1987 publié au JO du 24/10/1987 portant suppression et création d'emplois au ministère de la justice
Ensemble le décret n° 86-1338 du 30 décembre 1986 portant répartition des crédits ouverts au budget du ministère de la justice
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 35 Division II Alinéa 1 - Art. 1560 ter, 1560 quater du code général des impôts
Objet : Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compteur de recettes dont doivent être munis les appareils automatiques neufs mentionnés au paragraphe I de l'article 1560 du C.G.I./Modèle de déclaration de la part des recettes revenant au tiers chez lequel un exploitant installe un appareil automatique - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 45
Objet : Ressources transférées à la Commission nationale de la communication et des libertés pour frais de contrôle sur différentes émissions - loi n° 90-1169 du 29/12/1990 publiée au JO du 30/12/1990 Loi de finances rectificative pour 1990 (article 62)
Nouvelle rédaction du III du présent article
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - loi n° 97-1269 du 30/12/1997 publiée au JO du 31/12/1997 Loi de finances pour 1998 (Article 22)
Modification de l'article 45 de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987.
Cette mesure n'est pas prévue par la loi. - Article 101 - Art. 393-2 du code des communes.
Objet : Présentation d'un rapport en annexe du PLF sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales - rapport du 01/10/1995
annexe au PLF 1996 - rapport du 01/11/1996 Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales
annexe au plf 1997