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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Division III - Art. 158 du code général des impôts
    Objet : Obligations déclaratives des débiteurs de pensions
    • décret n° 88-324 du 05/04/1988 publié au JO du 09/04/1988 modifiant l'article 39-A de l'annexe III au code général des impôts relatif aux déclarations de pensions et rentes viagères que doivent souscrire les débirentiers
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 87, 88 et l'article 39-4 de son annexe III
    • décret n° 89-543 du 04/08/1989 publié au JO du 05/08/1989 relatif au régime fiscal des cotisations et des prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7
    Objet : Crédit d'impôt recherche-développemnt
    • décret n° 88-378 du 15/04/1988 publié au JO du 21/04/1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt recherche-développement
      Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et les articles 49 septiès F à 49 septiès N de l'annexe III audit code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 94-186 du 24/02/1994 publié au JO du 03/03/1994 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 - Art. 260 du code général des impôts
    Objet : Option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la T.V.A.
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-928 du 19/09/1988 publié au JO du 21/09/1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16
    Objet : Compensation des pertes de recettes supportées en 1988 par les communes en raison de l'exonération de taxe foncière sur certaines propriétés non bâties (montant au-dessous duquel il n'est pas versé de compensation)
    • décret n° 88-535 du 04/05/1988 publié au JO du 07/05/1988 relatif aux modalités de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
  • Article 25 Alinéa 1 - Art. 271 du code général des impôts
    Objet : Régime simplifié d'imposition : déclaration et paiement de la T.V.A. par les redevables soumis à ce régime
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-181 du 19/02/1991 publié au JO du 20/02/1991 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la T.V.A. par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-84 du 21/01/1994 publié au JO du 28/01/1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe à la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-435 du 31/05/1994 publié au JO du 02/06/1994 portant modification des articles 242-O M et 242-O P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-452 du 03/06/1994 publié au JO du 05/06/1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division III - Art. 266 du code des douanes
    Objet : Aménagement du barême de la TIPP.
    • arrêté du 09/02/1988 publié au JO du 13/02/1988 fixant le taux de la taxe intérieure de consommation applicable au supercarburant, à l'essence, au gazole et au fioul domestique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 - Art. 41 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978.
    Objet : Prélèvement sur le Loto national au profit du FNDS.
    • arrêté du 31/12/1987 publié au JO du 10/01/1988 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/10/1988 publié au JO du 26/10/1988 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/12/1989 publié au JO du 07/01/1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/07/1990 publié au JO du 03/08/1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39
    Objet : Taux de la taxe sur huiles perçue au profit du BAPSA.
    • arrêté du 31/12/1987 publié au JO du 14/01/1988 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquiès du code général des impôts
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 68 Division A
    Objet : Modalités et limites dans lesquelles les dispositions de la nouvelle section VIII "Groupes de sociétés" du chapitre II du titre Ier de la Ière partie du livre Ier du code général des impôts, sont applicables aux sociétés agrées visées à l'article 209 sexiès du même code
    • décret n° 88-318 du 28/03/1988 publié au JO du 08/04/1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés
      Nouvel article 223 P (sous-section 3) de la nouvelle section VIII "Groupes de sociétés" du chapitre II du titre Ier de la Ière partie du livre Ier du C.G.I.
    • arrêté du 06/02/1992 publié au JO du 13/02/1992 pris en application du II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II du code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé
      Vu le II de l'article 7 du décret n° 91-1265 du 16 décembre 1991
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 68 Division F
    Objet : Obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe de sociétés
    • décret n° 88-318 du 28/03/1988 publié au JO du 08/04/1988 pris pour l'application de l'article 68 de laloi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés
  • Article 69 Division VIII
    Objet : Fiscalité des entreprises : crédit d'impôt formation (conditions d'application)
    • décret n° 88-427 du 25/04/1988 publié au JO du 26/04/1988 pris pour l'application de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt-formation professionnelle
  • Article 100
    Objet : Indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-409 du 22/04/1988 publié au JO du 23/04/1988 relatif à l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 104 Alinéa 1
    Objet : Suppression du Fonds spécial de grands travaux
    • décret n° 87-1153 du 31/12/1987 publié au JO du 03/01/1988 portant création et organisation des missions du service de liquidation de l'établissement public Fonds spécial de grands travaux
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 108 Alinéa 1
    Objet : Statuts de la société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-269 du 22/03/1988 publié au JO du 23/03/1988 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-270 du 22/03/1988 publié au JO du 23/03/1988 relatif à la constitution de stocks de réserve par l'industrie pétrolière
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 93-1442 du 27/12/1993 publié au JO du 04/01/1994 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
      Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, notamment ses articles 2 et 5, et le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 107 Alinéa 3 - Art. L. 351-3 du code de la construction
    Objet : Plafond spécifique mensuel de loyer pris en compte pour le calcul de l'aide accordée aux occupants de logements à usage locatif conventionnés et améliorés
    • non prévu en attente de publication : Arrêté interministériel intervenant normalement le 1er juillet de chaque année quand il n'est pas fait référence à des barêmes issus du code de la sécurité sociale.